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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Valable Ă  partir du 2 novembre 2022.

1. CHAMP D’APPLICATION

a. Sauf convention Ă©crite contraire, les prĂ©sentes CGV et autres Ă©lĂ©ments du contrat (cf. chiffre 3) s’appliquent comme base pour l’ensemble des produits et prestations de Mobility et rĂ©gissent les relations contractuelles entre Mobility et sa clientĂšle (clientĂšle privĂ©e et business ainsi que sociĂ©taires).

b. Les CGV et Ă©lĂ©ments du contrat s’appliquent dans leur version respective en vigueur, disponible sur le site Internet de Mobility. La version allemande des CGV et des Ă©lĂ©ments du contrat fait foi.

c. Les éventuelles conditions générales de vente ou autres dispositions de la clientÚle ne sont pas valables sans accord écrit explicite.

2. TERMES

a. «CGV»: les conditions générales de vente de Mobility dans leur version respective en vigueur.

b. «ClientĂšle business» et «clientĂšle commerciale» sont synonymes. Ces termes dĂ©signent la clientĂšle organisĂ©e sous forme de personne morale, sociĂ©tĂ©, entitĂ© Ă©tatique (communes, universitĂ©s, etc.) ou entitĂ© similaire qui achĂšte les produits et prestations de Mobility pour ses collaboratrices et collaborateurs (rĂ©guliĂšrement dans la rĂ©alisation de son «objectif commercial» au sens large). Les rĂšgles spĂ©cifiques applicables Ă  la clientĂšle business sont dĂ©taillĂ©es au chiffre 26.

c. «Véhicule(s)»: tous les véhicules mis à disposition par Mobility pour une utilisation par sa clientÚle. Ils sont répartis en différentes catégories.

d. «Mobility»: Mobility Société Coopérative, dont le siÚge est situé à 6343 Rotkreuz.

e. «Partie(s)»: Mobility et sa clientÚle (clientÚle privée et/ou business).

f. «VĂ©hicules de partenaires»: vĂ©hicules exploitĂ©s par les entreprises partenaires de Mobility (et non par Mobility elle-mĂȘme) (p. ex. partenaire de Car Rental).

g. «Statuts»: statuts de Mobility Société Coopérative.

h. «Moyen(s) d’accĂšs»: tous les moyens destinĂ©s Ă  dĂ©verrouiller les vĂ©hicules comme le smartphone, la carte Mobility ou les Ă©ventuelles cartes d’entreprises partenaires (p. ex. SwissPass).

3. ÉLÉMENTS DU CONTRAT

a. Sauf accord explicite contraire entre les parties, les Ă©lĂ©ments du contrat suivants (sous forme physique ou Ă©lectronique) font partie de chaque contrat entre Mobility et ses clients:
1. CGV;
2. DĂ©claration de protection des donnĂ©es;
3. Description du produit (disponible p. ex. sur la page d’accueil, parfois aussi simplement sur le portail clientĂšle [p. ex. pour les produits qui ne sont plus proposĂ©s]); 
4. Offres et tarifs ou offres et tarifs pour la clientĂšle business
5. Fairplay et taxes;
6. Comment ça marche;
7. Statuts (applicables uniquement aux sociĂ©taires);
8. Ă‰ventuelles autres dispositions dĂ©finies par Mobility.

b. En cas de contradictions entre des Ă©lĂ©ments du contrat, ces derniers sont applicables en respectant la hiĂ©rarchie suivante: 1. CGV, 2. DĂ©claration de protection des donnĂ©es, 3. Description du produit, 4. Offres et tarifs ou offres et tarifs pour la clientĂšle business, 5. Fairplay et taxes, 6. Fonctionnement, 7. Éventuelles autres dispositions de Mobility.

c. Si la clientÚle est également sociétaire de Mobility, ses droits et obligations en tant que membre sont régis par les statuts.

d. Si les parties concluent en outre un contrat individuel ou conviennent de dispositions individuelles, celui-ci ou celles-ci prévalent sur les CGV et les autres éléments du contrat.

4. MODES DE CIRCULATION ET COÛT DES TRAJETS

a. La clientÚle peut utiliser les véhicules aux emplacements Mobility aprÚs réservation préalable, conformément aux directives des éléments du contrat.

b. Mobility propose différents modes de circulation. Mobility peut adapter à tout moment les modes de circulation existants et en introduire de nouveaux.

c. L’utilisation des vĂ©hicules est payante: Les dĂ©tails sont rĂ©gis dans les Ă©lĂ©ments du contrat conformĂ©ment au chiffre 3.

5. CONCLUSION DU CONTRAT

a. En s’inscrivant pour demander Ă  bĂ©nĂ©ficier de l’un des produits ou de l’une des prestations de Mobility, la clientĂšle transmet une offre ferme et reconnaĂźt les Ă©lĂ©ments de contrat de Mobility (cf. chiffre 3).

b. Le contrat conclu entre Mobility et sa clientĂšle prend effet dĂšs lors que Mobility accepte l’inscription sans rĂ©serve. 

c. L’inscription et la confirmation d’inscription peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es par Ă©crit (y compris par e-mail) ou en ligne.

d. La clientĂšle doit renseigner une adresse e-mail valide.

e. Les clientes et clients qui disposent d’un permis de conduire mais qui ne sont pas majeurs peuvent conclure un contrat avec Mobility uniquement avec accord de leur reprĂ©sentant(e) lĂ©gal(e). Le ou la reprĂ©sentant(e) lĂ©gal(e) est responsable solidairement avec la personne mineure.

f. Mobility se rĂ©serve le droit de demander toutes les piĂšces nĂ©cessaires Ă  l’exĂ©cution du contrat et Ă  l’utilisation des vĂ©hicules (vĂ©rification de la solvabilitĂ©, vĂ©rification du permis de conduire, vĂ©rification des avantages, etc.) auprĂšs des administrations, entreprises partenaires et particuliers et de demander une photo Ă  la clientĂšle (y compris un selfie).

g. Mobility peut refuser les demandes sans donner de motifs.

6. PERMIS DE CONDUIRE

a. Par sa demande, la clientĂšle confirme qu’elle dispose d’un permis de conduire valable en Suisse qui lui donne le droit de conduire des vĂ©hicules de la catĂ©gorie de vĂ©hicules correspondante. Avant la conclusion du contrat, la clientĂšle transmet Ă  Mobility une copie clairement lisible au format (p. ex. scan) et de la maniĂšre (p. ex. chargement) souhaitĂ©s par Mobility.

b. Le retrait et l’expiration du permis de conduire doivent ĂȘtre communiquĂ©s Ă  Mobility sans dĂ©lai.

c. L’utilisation des vĂ©hicules sans permis de conduire valable est interdite et donnera lieu Ă  des poursuites administratives et/ou pĂ©nales. 

d. La clientĂšle est responsable du respect et de la conformitĂ© de toutes les informations et restrictions figurant sur le permis de conduire. Tout non-respect peut donner lieu Ă  des demandes de dommages-intĂ©rĂȘts et Ă  des poursuites administratives et/ou pĂ©nales envers la clientĂšle.

e. La clientĂšle autorise Mobility Ă  demander aux autoritĂ©s compĂ©tentes, et ce, Ă  tout moment pendant la durĂ©e de la relation contractuelle, si elle dispose d’un permis de conduire valable au moment de la demande et ne fait l’objet d’aucun retrait de permis ou d’une interdiction d’en faire usage.

7. AUTORISATION D’UTILISATION ET DÉBUT

a. L’autorisation d’utilisation commence aprĂšs rĂ©ception de la confirmation d’acceptation par Mobility, sous rĂ©serve de la bonne vĂ©rification du permis de conduire.

b. Mobility se rĂ©serve le droit de retirer l’autorisation d’utilisation Ă  tout moment et sans motif (cf. chiffre 8 let. m) ou Ă  rejeter les demandes d’utilisation.

c. Mobility se rĂ©serve le droit de mettre en place Ă  tout moment des limites d’utilisation par clientĂšle ou par produit, modifiables Ă  tout moment.

d. Les tiers ne disposent pas de l’autorisation d’utilisation. Ils ne doivent en aucun cas conduire un vĂ©hicule (cf. chiffre 12 let. c).

8. LOGIN ET MOYENS D’ACCÈS

a. La clientĂšle reçoit de Mobility des donnĂ©es de login personnelles et non transmissibles (p. ex. le numĂ©ro Mobility et le code NIP/mot de passe Mobility).

b. La clientùle peut utiliser son propre smartphone comme moyen d’accùs par le biais de l’application Mobility.

c. Si nĂ©cessaire, un moyen d’accĂšs est envoyĂ© Ă  la clientĂšle. Il peut ĂȘtre soumis Ă  des frais par Mobility.

d. Le moyen d’accĂšs permet d’accĂ©der aux vĂ©hicules.

e. Les entreprises partenaires (transports publics, universitĂ©s, etc.) peuvent dĂ©livrer leurs propres moyens d’accĂšs (p. ex. cartes collaborateurs) dans la mesure oĂč ils ont Ă©tĂ© approuvĂ©s par Mobility. 

La responsabilitĂ© de ces moyens d’accĂšs incombe Ă  l’entreprise partenaire ou Ă  la clientĂšle correspondante (p. ex. pour l’émission, le remplacement, l’abus et les dommages qui en dĂ©coulent, etc.). Les dispositions de l’entreprise partenaire s’appliquent. Mobility dĂ©cline toute responsabilitĂ© Ă  cet Ă©gard.

f. La clientĂšle peut possĂ©der plus d’un moyen d’accĂšs (p. ex. de Mobility et d’une entreprise partenaire). L’utilisation simultanĂ©e de plusieurs moyens d’accĂšs par le mĂȘme client pour plusieurs trajets simultanĂ©s est interdite. Un moyen d’accĂšs ne permet de disposer que d’un seul vĂ©hicule simultanĂ©ment.

g. Les moyens d’accĂšs doivent ĂȘtre soigneusement conservĂ©s.

h. Le moyen d’accĂšs est personnel, non cessible et ne peut ĂȘtre transmis Ă  des tiers.

i. La perte ou le vol d’un moyen d’accĂšs doit ĂȘtre signalĂ© sans dĂ©lai Ă  la Centrale de services 24h/24 et, s’il s’agit du moyen d’accĂšs d’une entreprise partenaire, Ă  l’entreprise partenaire. 

j.  Mobility et/ou l’entreprise partenaire peut facturer des frais au titre du remplacement d’un moyen d’accĂšs perdu, volĂ© ou endommagĂ©, ainsi que pour le blocage dudit moyen d’accĂšs.

k. La clientĂšle assume la responsabilitĂ© de toute utilisation abusive du moyen d’accĂšs (p. ex. transmission non autorisĂ©e du moyen d’accĂšs ou absence de dĂ©claration de perte). Elle a toute libertĂ© de se retourner contre les personnes en dĂ©faut.

l. La clientĂšle doit pouvoir fournir Ă  tout moment Ă  Mobility et aux autoritĂ©s des renseignements sur une utilisation abusive. 

m. Mobility se rĂ©serve le droit de reprendre ou de bloquer un moyen d’accĂšs Ă  tout moment et sans fournir de motifs (cf. aussi chiffres 7 let. b et 25 let. h). Avec le blocage du moyen d’accĂšs, ce dernier perd sa validitĂ© et ne permet plus de bĂ©nĂ©ficier des prestations. Les rĂ©servations Ă©ventuelles sont annulĂ©es par Mobility. La rĂ©duction de crĂ©ances dĂ©jĂ  existantes de Mobility et/ou le remboursement de paiements dĂ©jĂ  effectuĂ©s sont exclus. Il en va de mĂȘme pour les demandes de dommages-intĂ©rĂȘts de la personne autorisĂ©e Ă  utiliser le moyen d’accĂšs ou de l’ayant droit indirect. Toute utilisation d’un moyen d’accĂšs bloquĂ©/devenu non valide est proscrite. Les actions en dommages-intĂ©rĂȘts et les poursuites administratives/pĂ©nales sont rĂ©servĂ©es.

n. Un moyen d’accĂšs ne peut pas ĂȘtre dĂ©posĂ© chez Mobility. Le dĂ©pĂŽt Ă©ventuel du moyen d’accĂšs chez une entreprise partenaire reste sans effet sur les conditions d’utilisation de Mobility. Une prolongation de l’autorisation d’utilisation par Mobility correspondant Ă  la durĂ©e du dĂ©pĂŽt est notamment exclue.

9. RÉSERVATION DE VÉHICULE ET GROUPE DE DÉBUT DE LOCATION

a. La clientĂšle doit rĂ©server un vĂ©hicule de la catĂ©gorie souhaitĂ©e conformĂ©ment aux directives de Mobility. 

b. Les clientes et clients appartenant au mĂȘme foyer ou travaillant dans la mĂȘme entreprise peuvent constituer un groupe de dĂ©but de location et ont dans ce cas la possibilitĂ© d’utiliser avec leur moyen d’accĂšs (Ă  l’exception du smartphone) les rĂ©servations des autres membres du groupe de dĂ©but de location constituĂ©. La personne Ă  l’origine de la rĂ©servation ne doit pas nĂ©cessairement se trouver dans le vĂ©hicule pendant le trajet.

c. La clientĂšle Mobility ne faisant pas partie d’un groupe de dĂ©but de location peut conduire le vĂ©hicule Mobility si la personne Ă  l’origine de la rĂ©servation se trouve dans le vĂ©hicule pendant le trajet.

d. Les modifications de réservation sont en principe possible si le véhicule souhaité est disponible. Les annulations sont également possibles. Ces deux cas peuvent entraßner des frais (voir Fairplay et taxes pour plus de détails).

e. La demande de la prolongation de rĂ©servation doit ĂȘtre transmise avant l’expiration de la rĂ©servation en cours. Si la rĂ©servation a expirĂ©, il faut effectuer une nouvelle rĂ©servation.

f. Lors d’une rĂ©servation, il convient de toujours prĂ©voir suffisamment de temps pour garantir la restitution ponctuelle du vĂ©hicule.

10. VÉHICULES

a. Mobility ne met pas d’accessoires Ă  disposition pour le vĂ©hicule (p. ex. siĂšges pour enfants, galerie porte-bagages, attelage de remorque, grilles pour chiens, etc.).

b. Tous les vĂ©hicules sont pourvus de la vignette nĂ©cessaire pour circuler sur les autoroutes suisses dĂšs lors qu’ils sont autorisĂ©s Ă  circuler sur les autoroutes. 

c. La clientĂšle doit s’acquitter elle-mĂȘme des autres taxes suisses et Ă©trangĂšres, comme les Ă©copastilles ou taxes de circulation routiĂšre (cf. aussi chiffre 21 let. d).

d. Mobility prend en charge l’entretien et le nettoyage rĂ©guliers des vĂ©hicules.

11. DÉTERMINATION DU TRAJET PARCOURU

a. Le calcul des kilomùtres parcourus commence et se termine à l’emplacement Mobility correspondant.

b. Une diffĂ©rence de kilomĂ©trage entre la valeur dĂ©terminĂ©e par l’ordinateur de bord et celle indiquĂ©e par le compteur kilomĂ©trique allant jusqu’à 5% est admise. Cela Ă©tant, en pareil cas, la valeur dĂ©terminĂ©e par l’ordinateur de bord fait foi.

12. UTILISATION DU VÉHICULE: CONDITIONS, DIRECTIVES ET COMPORTEMENT

a. La clientĂšle est uniquement autorisĂ©e Ă  utiliser les vĂ©hicules si elle dispose d’une rĂ©servation valable (cf. aussi chiffre 9 let. a). 

b. Avant le dĂ©but du trajet, la clientĂšle doit s’assurer que le vĂ©hicule ne prĂ©sente aucun dommage et qu’il est en Ă©tat de marche. Pour les vĂ©hicules Ă©lectriques, qu’il y a un cĂąble de recharge dans le coffre. Les dĂ©gĂąts et/o dĂ©fauts doivent ĂȘtre signalĂ©s par tĂ©lĂ©phone avant le dĂ©but du trajet (cf. chiffre 17 let. b).

c. La clientĂšle doit conduire le vĂ©hicule elle-mĂȘme et ne pas confier le vĂ©hicule ou sa conduite Ă  des tiers (cf. aussi le chiffre 9 let. b et c). 

d. Les trajets Ă  des fins d’apprentissage sont en principe autorisĂ©s si la personne accompagnatrice dispose Ă©galement d’un produit Mobility valable et rĂ©pond aux exigences lĂ©gales applicables. Mobility peut toutefois exclure certains produits de ce cadre. La clientĂšle est en outre tenue et chargĂ©e de s’assurer que le vĂ©hicule est autorisĂ© pour les courses d’apprentissage. Lors de la rĂ©servation, Mobility met Ă  disposition des outils d’aide Ă  la dĂ©cision en ce sens.

e. Les voitures de tourisme ne doivent ĂȘtre utilisĂ©es que pour transporter des personnes. Seuls les vĂ©hicules de la catĂ©gorie «Transport» peuvent ĂȘtre utilisĂ©s pour transporter des objets encombrants. Dans le cas des vĂ©hicules de la catĂ©gorie «Combi», les objets encombrants peuvent toutefois ĂȘtre transportĂ©s sur la surface de chargement. Il est interdit de retirer ou de dĂ©monter du vĂ©hicule les siĂšges, les plages arriĂšre ou toute autre installation.

f. Toute personne sous l’emprise de l’alcool, de mĂ©dicaments, de drogues ou dans tout autre Ă©tat altĂ©rant sa capacitĂ© de rĂ©action (Ă©puisement, maladie, etc.) doit s’abstenir de conduire un vĂ©hicule.

g. Avant et pendant le trajet, la clientĂšle est tenue de s’assurer que le rĂ©servoir est suffisamment rempli ou que le niveau de charge de la batterie est suffisant pour pouvoir restituer Ă  nouveau le vĂ©hicule Ă  la fin d’un trajet Ă  un emplacement Mobility ou Ă  une place de parc autorisĂ©e (cf. chiffre 14 let. b et chiffre 13).

h. Pour des raisons d’hygiĂšne, les animaux, dans la mesure oĂč la loi autorise leur transport, doivent ĂȘtre transportĂ©s uniquement dans des cages appropriĂ©es ou sur une couverture dans le coffre. Le vĂ©hicule doit ĂȘtre ensuite nettoyĂ© soigneusement aux frais de la personne l’ayant utilisĂ©. 

i. Il est interdit de fumer, y compris des cigarettes électroniques, à bord des véhicules Mobility.

j. Les fenĂȘtres et les portes doivent ĂȘtre entiĂšrement fermĂ©es et verrouillĂ©es pendant les arrĂȘts et Ă  la fin du trajet.

k. Il est interdit d’utiliser les vĂ©hicules:

1. sous une forme ou d’une maniùre contraire aux prescriptions du code de la route ou à d’autres prescriptions;
2. pour tracter un autre vĂ©hicule ou pour le dĂ©placer d’une quelconque maniĂšre;
3. pour des trajets payants pour des tiers (p. ex. courses de taxi);
4. Ă  l’occasion de manifestations de sports mĂ©caniques ou d’autres compĂ©titions;
5. pour transporter des produits dangereux de toutes natures;
6. pour des parcours tout terrain ou sur des routes non publiques;
7. dans des manifestations ou des dĂ©monstrations;
8. comme support publicitaire;

pour des cours de conduite, de dĂ©rapage contrĂŽlĂ©, etc. Ne sont pas concernĂ©s les cours explicitement proposĂ©s par Mobility ou encore les cours prescrits par la loi pour les dĂ©tenteurs d’un permis de conduire Ă  l’essai.

l. Les vĂ©los peuvent ĂȘtre garĂ©s exclusivement sur des places de parc Mobility extĂ©rieures dans la mesure oĂč ils n’empĂȘchent pas l’accĂšs aux autres vĂ©hicules et/ou ne gĂȘnent pas d’autres personnes. Le parcage de vĂ©los n’est pas possible sur les places de parc intĂ©rieures ou de garage; ils peuvent ĂȘtre dĂ©placĂ©s ou enlevĂ©s aux frais et aux risques de la clientĂšle. Mobility dĂ©cline toute responsabilitĂ© pour le stationnement des vĂ©los.

13. PLEIN DE CARBURANT/RECHARGE DES VÉHICULES

a. Si, au moment de la restitution du vĂ©hicule, le contenu du rĂ©servoir est infĂ©rieur Ă  un tiers, le plein de carburant doit ĂȘtre effectuĂ©. À dĂ©faut, Mobility facture une taxe. 

b. Pour faire le plein de carburant/recharger le vĂ©hicule, il faut utiliser la carte de carburant (carburant/Ă©lectricitĂ©) se trouvant dans le vĂ©hicule (le cas Ă©chĂ©ant). Si la clientĂšle paie exceptionnellement elle-mĂȘme le plein de carburant ou la recharge, le montant lui sera crĂ©ditĂ© sur la prochaine facture sur prĂ©sentation du reçu original (ou d’une copie, d’un scan ou d’une photo sur laquelle figurent de maniĂšre lisible toutes les informations pertinentes comme le montant, la date et les numĂ©ros de TVA), en indiquant son nom ainsi que les numĂ©ros de client et de vĂ©hicule.

c. Les rĂšgles du prestataire correspondant s’appliquent pour l’utilisation d’autres infrastructures de recharge que celles de Mobility. Mobility dĂ©cline toute responsabilitĂ© dans le cadre de l’utilisation d’autres infrastructures de recharge que celles de Mobility. La clientĂšle est seule responsable en cas de non-respect des rĂšgles du prestataire, de manipulation incorrecte et/ou de dĂ©gĂąt occasionnĂ© Ă  d’autres infrastructures de recharge que celles de Mobility. Mobility facture Ă  la clientĂšle les Ă©ventuels frais prĂ©levĂ©s liĂ©s Ă  l’utilisation d’autres infrastructures de recharge que celles de Mobility. La rĂ©glementation prĂ©vue au prĂ©sent paragraphe s’applique aussi par analogie aux stations essence de carburant.

d. Pendant toute la durĂ©e d’utilisation rĂ©servĂ©e, la clientĂšle est responsable de la carte pour le carburant/la recharge. AprĂšs utilisation, la carte de carburant/recharge doit ĂȘtre remise immĂ©diatement Ă  la place prĂ©vue Ă  cet effet. La clientĂšle est tenue responsable en cas de perte de cette carte.

e. La carte de carburant/recharge doit ĂȘtre utilisĂ©e exclusivement pour le ravitaillement en carburant ou la recharge du vĂ©hicule. Toute utilisation abusive de la carte (p. ex. pour ravitailler ou recharger un vĂ©hicule tiers) peut donner lieu Ă  une dĂ©nonciation pĂ©nale. Les frais rĂ©sultants d’une utilisation abusive sont Ă  la charge de la clientĂšle. 

f. Le ravitaillement par des carburants premium (p. ex. V-Power, Ultimate) n’est pas autorisĂ©. Mobility peut facturer Ă  la clientĂšle les frais supplĂ©mentaires de tels carburants. 

g. La clientĂšle doit veiller Ă  ce que le plein soit fait exclusivement avec le carburant indiquĂ© pour le vĂ©hicule. Si le vĂ©hicule n’est pas correctement ravitaillĂ©, il est interdit de le dĂ©marrer. Les coĂ»ts rĂ©sultants du non-respect de ces prescriptions seront facturĂ©s Ă  la clientĂšle.

h. Pour les vĂ©hicules Ă©lectriques, la fiche du cĂąble de charge de la station de charge doit ĂȘtre branchĂ©e au vĂ©hicule lors de la restitution. L’affichage du vĂ©hicule indique si l’alimentation est branchĂ©e et si le processus de charge a dĂ©butĂ©. Si la station de charge n’est pas Ă©quipĂ©e d’un cĂąble fixe, il convient d’utiliser le cĂąble qui se trouve dans le coffre. Si le cĂąble de recharge de la station de charge n’est pas fixe, il doit ĂȘtre emportĂ© pendant le trajet pour des raisons de vol. Ces cĂąbles sont marquĂ©s d’un fanion rouge.

14. RESTITUTION DU VÉHICULE

a. Le vĂ©hicule doit ĂȘtre restituĂ© au plus tard Ă  la fin de la durĂ©e d’utilisation rĂ©servĂ©e Ă  l’emplacement Mobility d’origine ou Ă  l’emplacement de destination prĂ©vu (Mobility One-Way). Si le vĂ©hicule ne peut pas ĂȘtre restituĂ© dans les dĂ©lais, il faut en informer immĂ©diatement la Centrale de services 24h/24 par tĂ©lĂ©phone. Mobility prĂ©lĂšve des frais en cas de restitution tardive du vĂ©hicule ou de restitution au mauvais endroit.

b. Dans la mesure oĂč l’emplacement Mobility le prĂ©voit, le vĂ©hicule doit ĂȘtre stationnĂ© sur une place de parc identifiĂ©e avec le panneau de catĂ©gorie correspondant (par exemple pour les utilitaires [places de parc plus grandes] ou pour les vĂ©hicules Ă©lectriques [stations de recharge]).

c. Le vĂ©hicule doit ĂȘtre restituĂ© dans un Ă©tat propre et prĂȘt Ă  l’emploi.

d. La clientĂšle s’engage Ă  remettre Ă  l’emplacement prĂ©vu du vĂ©hicule tout le matĂ©riel mobile (p. ex. grattoirs Ă  glace, cartes de stationnement de la zone bleue, etc.).

e. La clientĂšle doit Ă©liminer Ă  ses propres frais les salissures nettement visibles qu’elle a occasionnĂ©es tant Ă  l’intĂ©rieur qu’à l’extĂ©rieur ainsi que les dĂ©chets.

f. Tous les appareils fonctionnant sur la batterie doivent ĂȘtre Ă©teints. Les vĂ©hicules dotĂ©s d’un bouton «start/stop» doivent ĂȘtre Ă©teints correctement. Les troubles dans l’exĂ©cution du contrat rĂ©sultant d’une restitution non conforme (p. ex. batterie dĂ©chargĂ©e) sont rĂ©parĂ©s par Mobility et facturĂ©s intĂ©gralement, plus les Ă©ventuels frais supplĂ©mentaires (p. ex. remorquage, infractions au stationnement, etc.). 

g. AprĂšs utilisation, la clĂ© du vĂ©hicule (le cas Ă©chĂ©ant) doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e dans la boĂźte Ă  gants ou remise Ă  l’emplacement prĂ©vu Ă  cet effet.

h. Mobility n’est en aucun cas responsable des objets oubliĂ©s ou volĂ©s dans le vĂ©hicule.

15. FACTURATION

a. La clientĂšle s’engage Ă  payer les trajets ainsi que les autres produits et prestations conformĂ©ment aux Ă©lĂ©ments du contrat correspondants en vigueur.

b. La facture est établie périodiquement en fonction du montant dû.

c. Des facturations complĂ©mentaires sont possibles. Mobility peut facturer les produits ou prestations acquis sur la mĂȘme pĂ©riode avec diffĂ©rentes factures.

d. Les débits et crédits en devise sont convertis au cours en vigueur le jour du débit ou crédit.

e. Les factures doivent ĂȘtre payĂ©es net, conformĂ©ment au dĂ©lai (date d’échĂ©ance) qu’elles mentionnent. À l’expiration du dĂ©lai de paiement, la pĂ©nalitĂ© sera automatiquement appliquĂ©e pour la totalitĂ© de la crĂ©ance, sans rappel. Mobility prĂ©lĂšve des frais pour chaque rappel (Ă  l’exception du premier rappel de paiement) et pour toutes les autres Ă©tapes de recouvrement.

f. Les rĂ©clamations concernant la facture doivent ĂȘtre transmises par Ă©crit ou par e-mail dans un dĂ©lai de quinze (15) jours Ă  compter de sa rĂ©ception. À dĂ©faut, celle-ci est considĂ©rĂ©e comme acceptĂ©e. 

g. En cas de factures partiellement ou totalement impayĂ©es, Mobility peut suspendre Ă  tout moment et sans information prĂ©alable l’autorisation d’utilisation ou la retirer entiĂšrement Ă  la clientĂšle (cf. Ă©galement chiffres 7 let. b et 8 let. m). 

h. La suspension et le retrait de l’autorisation d’utilisation, l’annulation de rĂ©servations existantes, la rĂ©siliation du contrat et/ou l’exclusion de mauvais payeurs par Mobility ne donnent droit ni Ă  des rĂ©ductions d’obligations de paiement dĂ©jĂ  existantes, ni au remboursement de paiements dĂ©jĂ  effectuĂ©s, ni Ă  une demande de dommages-intĂ©rĂȘts vis-Ă -vis de Mobility.

i. Pour les sociĂ©taires, Mobility se rĂ©serve en plus le droit de compensation conformĂ©ment Ă  l’art. 11 al. 4 des statuts.

j. Mobility peut Ă  tout moment cĂ©der ses prĂ©tentions Ă  des tiers (p. ex. entreprises de recouvrement) sans en informer la clientĂšle. La clientĂšle doit payer tous les frais qui en dĂ©coulent, le cas Ă©chĂ©ant, directement aux tiers.

16. BONS

a. Mobility accepte en principe l’argent Reka et les bons, sauf pour le paiement en cas de sinistre, pour les parts sociales de la sociĂ©tĂ© coopĂ©rative, en cas de recouvrement ainsi que pour les produits et prestations d’entreprises partenaires (en particulier pour les trajets avec des vĂ©hicules de partenaires).

b. Pour que Mobility puisse prendre en compte l’argent Reka ou les bons pour le paiement, ces derniers doivent parvenir Ă  Mobility au plus tard quinze (15) jours avant l’émission de la facture correspondante. L’argent Reka et les bons ne sont pas remboursĂ©s. C’est uniquement en cas de cessation de la relation client que Mobility verse un Ă©ventuel montant rĂ©siduel en CHF, aprĂšs dĂ©duction d’un rabais Reka et de frais de traitement, Ă  sa libre apprĂ©ciation sur le compte client Reka, le compte bancaire ou le compte postal de la clientĂšle.

c. Mobility dĂ©termine Ă  sa libre apprĂ©ciation si les chĂšques Mobility peuvent ĂȘtre remboursĂ©s dans des cas exceptionnels et Ă  quelle hauteur. Dans le cadre d’un Ă©ventuel paiement, Mobility prend en compte au maximum le prix effectivement payĂ© par la clientĂšle et non la valeur du chĂšque. Mobility prĂ©lĂšve des frais de traitement pour tout remboursement.

17. INCIDENTS ET DOMMAGES AVANT/PENDANT LE TRAJET

a. Dans les vĂ©hicules, des capteurs peuvent mesurer les secousses Ă  l’intĂ©rieur et Ă  l’extĂ©rieur du vĂ©hicule, et permettent Ă  Mobility de dĂ©terminer l’auteur des dommages.

b. La clientĂšle est tenue de signaler par tĂ©lĂ©phone Ă  la Centrale de services 24h/24 des dommages et/ou dĂ©fauts de prestation (comme par exemple les dĂ©fauts du vĂ©hicule).

1.  Si le dommage et/ou dĂ©faut de prestation est constatĂ© avant le trajet (cf. aussi chiffre 12 let. b) le signalement par tĂ©lĂ©phone doit se faire avant le dĂ©but du trajet. Il en va de mĂȘme si le vĂ©hicule n’est pas disponible avant le trajet (cf. aussi chiffre 17 let. d). 
2. Si le dommage et/ou dĂ©faut compromet la poursuite du trajet et/ou la sĂ©curitĂ© de la clientĂšle, des passagers ou de tiers, il convient de procĂ©der immĂ©diatement Ă  un signalement par tĂ©lĂ©phone. 
3. Dans tout autre cas, le signalement doit ĂȘtre effectuĂ© au plus tard avant la fin de la durĂ©e d’utilisation rĂ©servĂ©e.
Les Ă©tapes suivantes doivent ĂȘtre convenues avec la Centrale de services 24h/24, dont les instructions doivent ĂȘtre respectĂ©es.

c. Comportement en cas de pannes et d’accident:

1. Si le voyant de contrĂŽle du niveau d’huile, de l’ABS ou un autre tĂ©moin rouge d’avertissement s’allume, ou si les feux/catadioptres connaissent un problĂšme de fonctionnement, la conductrice ou le conducteur doit immĂ©diatement arrĂȘter le vĂ©hicule et couper le moteur. Il ne faut pas poursuivre le trajet.
2. Si des pannes ou des accidents compliquent la poursuite du trajet et/ou compromettent la sĂ©curitĂ©, il ne faut pas poursuivre le trajet. Dans tous les autres cas, il est possible de poursuivre le trajet seulement si le code de la route le permet et si le vĂ©hicule Mobility ne subit pas d’autres dommages de ce fait.
3. La clientĂšle a l’obligation d’attendre prĂšs du vĂ©hicule jusqu’à l’arrivĂ©e du dĂ©pannage.
4. En cas d’accident, la clientĂšle doit remplir un protocole europĂ©en d’accident (le formulaire se trouve dans le vĂ©hicule) et l’envoyer sans dĂ©lai Ă  Mobility.
5. La clientĂšle ne doit signer aucune reconnaissance de tort. Cette derniĂšre ne sera pas acceptĂ©e par Mobility.
6. Les commandes de rĂ©parations ne peuvent ĂȘtre ordonnĂ©es que par Mobility. La clientĂšle ne peut pas (faire) rĂ©parer un dommage sur un vĂ©hicule sans l’accord prĂ©alable de Mobility.
7. Seule Mobility est autorisĂ©e Ă  faire appel Ă  un service de dĂ©pannage, tant en Suisse qu’à l’étranger. Dans le cas contraire, Mobility ne prend pas en charge les frais pour le service de dĂ©pannage et les factures Ă  la clientĂšle.

d. Si le vĂ©hicule rĂ©servĂ© n’est pas disponible au dĂ©but du trajet, la Centrale de services 24h/24 met Ă  disposition un autre vĂ©hicule Ă  l’emplacement Mobility le plus proche dans la mesure du possible et selon les disponibilitĂ©s. La clientĂšle ne peut pas exiger un vĂ©hicule de remplacement Ă©quivalent ou demander des dommages-intĂ©rĂȘts. Si un transfert n’est pas possible, la clientĂšle est autorisĂ©e, aprĂšs en avoir convenu avec la Centrale de services 24h/24, Ă  utiliser d’autres moyens de transport aux frais de Mobility, pour autant que les coĂ»ts soient raisonnables selon Mobility. 

e. Mobility a le droit de se retourner contre la clientĂšle fautive Ă  l’origine de l’indisponibilitĂ© du vĂ©hicule Ă  l’issue de la durĂ©e d’utilisation rĂ©servĂ©e. En cas d’indisponibilitĂ©, Mobility peut Ă©galement facturer Ă  la clientĂšle responsable le tarif horaire ainsi que des frais. 

f. Tous les dommages/coĂ»ts (y compris ceux causĂ©s au vĂ©hicule) rĂ©sultant d'une utilisation inappropriĂ©e ou non conforme du vĂ©hicule ou causĂ©s d'une autre maniĂšre en violation des dispositions contractuelles sont entiĂšrement facturĂ©s Ă  la clientĂšle qui Ă©tait autorisĂ©e Ă  utiliser le vĂ©hicule pendant la pĂ©riode correspondante (cf. aussi chiffre 18 let. k).

g. Tous les autres dommages au vĂ©hicule (c'est-Ă -dire non couverts par la lettre f ci-dessus) ainsi que les frais y affĂ©rents sont facturĂ©s Ă  hauteur de la franchise (voir Ă  ce sujet en particulier le chiffre 18 let. i et j ainsi que le chiffre 19 let. a) Ă  la clientĂšle qui Ă©tait autorisĂ©e Ă  utiliser le vĂ©hicule pendant la pĂ©riode correspondante. Ceci s'applique Ă©galement aux dommages/frais Ă©ventuellement causĂ©s par des tiers, dans la mesure oĂč Mobility n'a pas Ă©tĂ© indemnisĂ©e par les tiers ou leur assurance responsabilitĂ© civile (cf. Ă©galement le chiffre 18 let. k).

h. La clientÚle qui a utilisé le véhicule en dernier avant la déclaration de sinistre effectuée avant le début du trajet est considérée comme responsable du sinistre, sauf s'il en résulte autrement d'une déclaration de sinistre effectuée à temps (cf. chiffre 17, let. b) ou d'un rapport de police. Si l'annonce du sinistre a lieu aprÚs le début du trajet, la clientÚle autorisée à utiliser le véhicule pendant la période correspondante est considérée comme responsable du sinistre, à moins qu'une annonce de sinistre faite en temps utile (cf. chiffre 17, let. b) ou un rapport de police n'en déduise le contraire. La réglementation de la lettre g ci-dessus reste dans tous les cas réservée ou applicable.

i. Les dommages d'exploitation (p. ex. crevaisons provoquĂ©es des pneus, vĂ©hicule bloquĂ© en raison d’une erreur de conduite, usure supĂ©rieure Ă  la moyenne de l’embrayage due Ă  un usage incorrect, utilisation de carburant non compatible, dommages mĂ©caniques dus Ă  une utilisation impropre) provoquĂ©s par nĂ©gligence par la clientĂšle ne sont couverts par aucune assurance et sont facturĂ©s Ă  la clientĂšle dans leur intĂ©gralitĂ©.

j. Pour déterminer la personne qui a provoqué un dommage au véhicule, Mobility peut recourir aux enregistrements électroniques des trajets (cf. chiffre 17 let. a) et à d'autres données éventuelles.

k. Les dommages sont réparés à la discrétion de Mobility et de sa compagnie d'assurance.

18. PRESTATIONS D’ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ DÉPASSANT CE CADRE

a. Mobility assure les véhicules selon les prescriptions légales: elle conclut pour chaque véhicule une assurance de responsabilité civile, casco complÚte, casco partielle et occupants (y compris pour les tiers).

b. L’utilisation des vĂ©hicules de partenaires est rĂ©gie par les rĂ©glementations de l’entreprise partenaire correspondante. 

c. L’assurance de responsabilitĂ© civile couvre les dommages corporels et matĂ©riels causĂ©s Ă  des tiers par l’utilisation d’un vĂ©hicule dans le cadre des sommes d’assurance prĂ©vues. En prĂ©sence de dommages supĂ©rieurs Ă  la valeur effective de la prestation de l’assurance (y compris les droits de recours de l’assurance), Mobility peut se retourner contre la clientĂšle si cette derniĂšre a agi intentionnellement ou de façon grossiĂšrement nĂ©gligente, ou si elle n’a pas respectĂ© ses obligations contractuelles envers Mobility.

d. Si, en raison de la responsabilitĂ© civile du propriĂ©taire de vĂ©hicules motorisĂ©s ou pour d’autres raisons, Mobility doit payer pour un dommage causĂ© par la clientĂšle, le recours contre cette derniĂšre Ă  hauteur de la franchise et des frais de la solution d’assurance choisie par la clientĂšle reste dans tous les cas rĂ©servĂ©s. Par ailleurs, les dispositions de la let. c sont applicables.

e. L’assurance casco couvre les dommages suivants aux vĂ©hicules:

- Couverture casco complĂšte: couverture casco partielle (cf. ci-aprĂšs) et endommagement violent (dommages dus Ă  un accident/collision)
- Couverture casco partielle: vol, dommages dus au feu et aux forces naturelles, dommages aux vitres, dommages dus Ă  des animaux, Ă  des dĂ©rapages sur la neige
- Dommages dus Ă  des actions dĂ©libĂ©rĂ©es de tiers (uniquement s’il existe un rapport de police)

f. Assurance occupants (montant par personne):

- DĂ©cĂšs: CHF 10’000
- InvaliditĂ©: CHF 50’000
- IndemnitĂ© journaliĂšre (730 jours dans un dĂ©lai de 5 ans): CHF 10
- IndemnitĂ© hospitaliĂšre (730 jours dans un dĂ©lai de 5 ans): CHF 10
- Frais de soins (maximum 5 ans): illimitĂ©.

g. Les prĂ©tentions directes rĂ©gies par l’assurance occupants reviennent directement aux passagĂšres et passagers. Si nĂ©cessaire, Mobility cĂšde Ă  la clientĂšle d’éventuelles prĂ©tentions d’assurance pour les faire valoir en son nom.

h. Mobility recommande Ă  la clientĂšle de souscrire sa propre assurance contre les accidents.

i. Concernant la franchise, les rĂšgles suivantes sont applicables:

- Franchise de l’assurance responsabilitĂ© civile, par sinistre: CHF 1’000 
- Franchise de l’assurance casco complĂšte, par sinistre: CHF 1’500 
- Franchise en cas de dommages en couverture casco partielle: CHF 0
- Franchise maximale par sinistre: CHF 2’500 au total.

j. Cas particuliers de la franchise:

- Franchise supplĂ©mentaire pour nouvelle conductrice ou nouveau conducteur (en possession du permis de conduire depuis moins de deux ans): CHF 500
- Franchise supplĂ©mentaire pour conductrice ou conducteur de moins de 25 ans: CHF 1’000
- Franchise supplĂ©mentaire pour Ă©lĂšve conductrice ou conducteur: CHF 500 plus CHF 1’000 si la clientĂšle a moins de 25 ans. 
- Franchise supplĂ©mentaire maximale par sinistre: CHF 1’500.

k. La couverture de l’assurance ne comprend pas de renonciation de Mobility Ă  des prĂ©tentions en dommages-intĂ©rĂȘts contractuelles ou non contractuelles de toute nature Ă  l’égard de la clientĂšle et de tiers. Mobility se rĂ©serve le droit de les faire valoir Ă  tout moment (cf. aussi chiffre 17 let. f).

l. Pour le traitement du cas de responsabilitĂ© ou du sinistre, Mobility facture des frais Ă  la clientĂšle concernĂ©e. Ces frais ne sont pas couverts par la couverture d’assurance, ni inclus dans la franchise.

19. RÉDUCTION DE RESPONSABILITÉ FACULTATIVE

a. Avec les produits «RĂ©duction de responsabilité» et «RĂ©duction de responsabilitĂ© par trajet», la responsabilitĂ© au titre de la franchise par sinistre peut ĂȘtre abaissĂ©e d’un montant maximal de CHF 2’500 (cf. chiffre 18 let. i) Ă  CHF 300. Les supplĂ©ments pour les Ă©lĂšves conducteurs, nouveaux conducteurs et conducteurs de moins de 25 ans restent inchangĂ©s conformĂ©ment au chiffre 18 let. j ci-devant, tout comme les frais de traitement du cas dĂ©finis par Mobility conformĂ©ment au chiffre 18 let. l.

b. Le produit «RĂ©duction de responsabilité» peut ĂȘtre conclu au moment de la signature du contrat ou ultĂ©rieurement. La clientĂšle peut Ă©galement choisir le produit «RĂ©duction de responsabilitĂ© par trajet» avant chaque trajet. 

c. Le produit «RĂ©duction de responsabilité» est valable pour la nouvelle clientĂšle, dĂšs la remise de l’autorisation d’utilisation s’il a Ă©tĂ© commandĂ© en mĂȘme temps que la demande d’autorisation d’utilisation. En cas de conclusion ultĂ©rieure, la rĂ©duction de responsabilitĂ© s’applique dĂšs la date de commande, pour la durĂ©e du contrat. 

d. Le produit «RĂ©duction de responsabilité» est personnel et non transmissible. Il peut ĂȘtre rĂ©siliĂ© de maniĂšre sĂ©parĂ©e Ă  la fin du contrat. 

e. Le produit «RĂ©duction de responsabilitĂ© par trajet» peut Ă©galement ĂȘtre commandĂ© pour chaque rĂ©servation. 

f. En cas de souscription de la rĂ©duction de responsabilitĂ©, elle ne couvre que la personne au nom de laquelle elle est Ă©tablie. Si une autre personne conduit le vĂ©hicule, la rĂ©duction de responsabilitĂ© ne s’applique pas, en particulier pour les groupes de dĂ©but de location (cf. chiffre 9 let. b et c) ou si des personnes non autorisĂ©es (cf. p. ex. chiffre 12 let. c) conduisent le vĂ©hicule. 

g. La rĂ©duction de responsabilitĂ© ne s’applique pas si Mobility peut intenter un recours contre la clientĂšle conformĂ©ment au chiffre 18 let. c ci-devant. Elle ne couvre pas non plus les trajets dans des vĂ©hicules de partenaires. 

h. À la suite de dommages et d’accidents, Mobility peut rĂ©silier sans dĂ©lai le produit «RĂ©duction de responsabilité» ou refuser Ă  l’avenir Ă  la clientĂšle concernĂ©e de souscrire le produit «RĂ©duction de responsabilitĂ© par trajet». En cas de rĂ©siliation sans dĂ©lai, Mobility ne rembourse pas les frais pour la durĂ©e restante du produit «RĂ©duction de responsabilité». 

20. INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

a. Les autoritĂ©s informent Mobility des amendes et infractions au code de la route (en Suisse et Ă  l’étranger) commises par la clientĂšle. Mobility transmet aux autoritĂ©s le nom et/ou le nom de l’entreprise, l’adresse, la date de naissance et le lieu d’origine de la clientĂšle concernĂ©e et facture une taxe pour les frais engagĂ©s. 

b. La procédure ainsi que toutes les conséquences financiÚres (frais de représentation, frais de procédure, amendes, etc.) sont à la charge de la clientÚle.

c. Si des prĂ©tentions de tiers sont Ă©levĂ©es Ă  l’encontre de Mobility en raison du comportement de sa clientĂšle, Mobility prend toutes les mesures qu’elle jugera nĂ©cessaires et adaptĂ©es pour prĂ©server ses intĂ©rĂȘts. Mobility communiquera aux tiers le nom et/ou le nom de l’entreprise et l’adresse de la clientĂšle concernĂ©e et facturera des frais.

d. La clientĂšle s’engage Ă  prendre en charge toutes les dĂ©penses relatives Ă  de telles prĂ©tentions de tiers et Ă  indemniser intĂ©gralement Mobility pour les frais rĂ©sultants de ces prĂ©tentions.

21. VOYAGES À L’ÉTRANGER AVEC LE VÉHICULE

a. Les voyages Ă  l’étranger sont autorisĂ©s dans les pays se trouvant dans la zone couverte par l’assurance conclue par Mobility. La liste correspondante est disponible sur le site Internet de Mobility.

b. Si le DĂ©partement fĂ©dĂ©ral des affaires Ă©trangĂšres dĂ©conseille les dĂ©placements dans un pays autorisĂ© par Mobility, alors les voyages dans ce pays sont interdits. Tout non-respect peut donner lieu Ă  des demandes de dommages-intĂ©rĂȘts.

c. La clientĂšle doit s’occuper elle-mĂȘme des rĂšgles de circulation et autres rĂšgles en vigueur dans le pays correspondant (notamment concernant les Ă©quipements pour le vĂ©hicule et autres Ă©quipements). 

d. Les taxes Ă©trangĂšres telles que les Ă©co-pastilles, les pĂ©ages, les taxes de circulation routiĂšre et les vignettes autoroutiĂšres doivent ĂȘtre rĂ©glĂ©es par la clientĂšle elle-mĂȘme et ne sauraient en aucun cas ĂȘtre prises en charge par Mobility.

e. La clientĂšle domiciliĂ©e en dehors de la Suisse qui rĂ©serve un vĂ©hicule n’est autorisĂ©e Ă  voyager qu’en Suisse. Il est du devoir de la clientĂšle de vĂ©rifier les dispositions applicables de sa situation individuelle auprĂšs du bureau de douane compĂ©tent.

22. TRAJETS AVEC DES VÉHICULES DE PARTENAIRES

Pour des trajets organisĂ©s par Mobility avec des vĂ©hicules de partenaires, les conditions du contrat en vigueur entre la clientĂšle et l’entreprise partenaire correspondante sont applicables.

23. RESPONSABILITÉ DE MOBILITY

a. Mobility ne peut ĂȘtre tenue responsable des dommages et accidents touchant la clientĂšle lorsqu’elle se rend Ă  un emplacement Mobility ou qu’elle se trouve Ă  l’emplacement Mobility d’un vĂ©hicule.

b. Toute responsabilitĂ© de Mobility pour des dommages de la clientĂšle et de passagers est exclue dans la mesure permise par la loi. C’est Ă©galement le cas pour les dommages occasionnĂ©s Ă  la suite de dĂ©faillances de systĂšmes (p. ex. ordinateur de bord ou systĂšme de rĂ©servation) ou de vĂ©hicules.

c. Mobility exclut toute responsabilitĂ© liĂ©e Ă  l’utilisation des vĂ©hicules pour les courses d’apprentissage (cf. aussi chiffre 12 let. d).

24. CHANGEMENTS DE NOM ET D’ADRESSE

a. Toutes les modifications concernant les donnĂ©es transmises lors de la conclusion du contrat qui peuvent influencer la relation contractuelle ou la prestation de Mobility (p. ex. changements de nom ou d’adresse, y compris adresse e-mail) doivent ĂȘtre communiquĂ©es sans attendre Ă  Mobility par e-mail ou (dans la mesure du possible) par le biais du portail clientĂšle.

b. Jusqu’à rĂ©ception de la notification de changement, les informations envoyĂ©es par Mobility au dernier nom ou Ă  la derniĂšre adresse communiquĂ©(e) (y compris adresse e-mail) sont considĂ©rĂ©es comme dĂ»ment envoyĂ©es.

25. RÉSILIATION ET CESSATION DE LA RELATION CLIENT

a. Les relations juridiques entre Mobility et la clientĂšle sont Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e, dans la mesure oĂč elles ne concernent pas exclusivement des produits Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e et qui ne sont pas automatiquement prolongĂ©s. Les durĂ©es des produits sont prĂ©cisĂ©es dans les descriptions des produits.

b. L’autorisation d’utilisation et les autres droits et avantages de la clientùle prennent fin avec la cessation des relations juridiques.

c. Les relations juridiques peuvent ĂȘtre rĂ©siliĂ©es de maniĂšre ordinaire par les deux parties. 

d. Pour les rĂ©siliations, les dĂ©lais prĂ©cisĂ©s dans les descriptions de produits doivent ĂȘtre respectĂ©s, sauf si Mobility autorise une rĂ©siliation avec effet immĂ©diat. La preuve d’envoi est dĂ©terminante pour la prise d’effet de la rĂ©siliation. Si la rĂ©siliation n’intervient pas dans les dĂ©lais, elle est considĂ©rĂ©e comme nulle et non avenue. 

e. La résiliation doit intervenir par le biais du portail clientÚle.

f. Si un produit est rĂ©siliĂ©, la rĂ©duction de responsabilitĂ© correspondante est Ă©galement considĂ©rĂ©e comme rĂ©siliĂ©e Ă  la fin de sa durĂ©e. Aucun remboursement, y compris au prorata, n’est dĂ» pour une Ă©ventuelle durĂ©e restante de la rĂ©duction de responsabilitĂ© au-delĂ  de la durĂ©e du produit.

g. La rĂ©siliation de la part d’un(e) sociĂ©taire ou vis-Ă -vis d’un(e) sociĂ©taire est Ă©galement considĂ©rĂ©e comme une dĂ©claration de sortie ou une exclusion de la sociĂ©tĂ© coopĂ©rative au sens des statuts.

h. Dans l’intĂ©rĂȘt de la clientĂšle honnĂȘte et responsable, Mobility se rĂ©serve le droit de mettre fin Ă  tout moment, sans prĂ©avis et sans fournir de motif aux relations commerciales avec la clientĂšle ne respectant pas les dispositions contractuelles. C’est Ă©galement le cas aprĂšs un acte relevant du droit pĂ©nal ou un sinistre important. Les dispositions des statuts pour les membres de la sociĂ©tĂ© coopĂ©rative demeurent rĂ©servĂ©es chez Mobility.

26. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LA CLIENTÈLE BUSINESS ET LES PRODUITS BUSINESS

a. Les dispositions suivantes s’appliquent en plus Ă  la clientĂšle business et aux produits business. 

b. La clientĂšle business porte l’ensemble des droits et obligations de la clientĂšle vis-Ă -vis de Mobility (y compris l’ensemble des obligations de paiement), indĂ©pendamment des collaboratrices et collaborateurs et des prestations et produits utilisĂ©s. Elle porte l’entiĂšre responsabilitĂ© de l’utilisation des vĂ©hicules et de l’acquisition d’autres produits et prestations par son personnel. La faute du personnel lui est imputĂ©e. 

c. Mobility propose différents produits business et peut en créer à tout moment de nouveaux ou adapter ou résilier les produits existants. Les produits business existants et leurs conditions sont disponibles sur le site Internet de Mobility.

Pour les produits business, un moyen d’accĂšs personnel (les collaboratrices ou collaborateurs titulaires de l’autorisation d’utilisation sont dĂ©signĂ©s de maniĂšre nominative; le moyen d’accĂšs n’est pas transmissible Ă  d’autres membres du personnel) ou transmissible (librement transmissible Ă  d’autres membres du personnel) est dĂ©livrĂ©. 

d. Le fait que les collaboratrices et collaborateurs connaissent, observent et respectent l’ensemble des droits et obligations rĂ©sultant de la relation contractuelle entre Mobility et la clientĂšle business relĂšve de la responsabilitĂ© de la clientĂšle business. 

e. Mobility informe des changements, p. ex. concernant les produits et prestations, les dispositions contractuelles, les prix, les procĂ©dures, etc. de la maniĂšre suivante:

1. Pour les produits business avec moyen d’accĂšs personnel, Mobility informe directement la collaboratrice ou le collaborateur concernĂ©. 
2. Pour les produits business avec moyen d’accĂšs transmissible, Mobility informe la personne de contact responsable des moyens d’accĂšs. 
3. Mobility peut Ă©galement informer la ou les personnes de contact de l’entreprise (cf. chiffre 26 let. p).
La clientĂšle business est tenue de tenir informĂ© son personnel avec moyens d’accĂšs transmissibles de l’actualitĂ© relative aux produits et aux prestations, aux dispositions contractuelles, aux prix, aux procĂ©dures, etc.

f. Les collaboratrices et collaborateurs doivent utiliser les véhicules uniquement pour les usages en rapport direct ou indirect avec le but de la clientÚle business.

g. La clientÚle business détermine le nombre de produits business dont elle a besoin dans sa commande. Elle peut en augmenter le nombre à tout moment. Elle peut réduire le nombre de produits uniquement en tenant compte des durées minimales des produits business correspondants et des délais de résiliation conformément aux offres et aux tarifs pour la clientÚle commerciale.

h. Par dĂ©rogation au chiffre 7 let. a l’autorisation d’utilisation d’un produit business avec moyen d’accĂšs transmissible commence Ă  la rĂ©ception des donnĂ©es de login. Par dĂ©rogation au chiffre 6 let. a, pour un produit business avec moyen d’accĂšs transmissible, la clientĂšle business est elle-mĂȘme responsable du fait que seuls les collaborateurs et collaboratrices titulaires d’un permis de conduire valide conduisent les vĂ©hicules. Par dĂ©rogation au chiffre 8 let. a, les donnĂ©es de login des produits business avec moyen d’accĂšs transmissible sont transmissibles. Par dĂ©rogation au chiffre 8 let. b, le smartphone ne peut pas ĂȘtre utilisĂ© comme moyen d’accĂšs pour les produits business avec moyen d’accĂšs transmissible.

i. Les produits business avec moyen d’accĂšs transmissible peuvent ĂȘtre transfĂ©rĂ©s Ă  tout moment de la collaboratrice ou du collaborateur titulaire de l’autorisation d’utilisation Ă  d’autres membres du personnel. Mobility dĂ©livre un nouveau moyen d’accĂšs Ă  la nouvelle collaboratrice ou au nouveau collaborateur titulaire de l’autorisation d’utilisation.

j. Le personnel titulaire de l’autorisation d’utilisation doit conduire le vĂ©hicule lui-mĂȘme et ne doit pas confier le vĂ©hicule ou sa conduite Ă  une collaboratrice ou un collaborateur non autorisĂ© ou Ă  un tiers. 

k. Les courses d’apprentissage ne sont pas autorisĂ©es avec des produits business avec moyen d’accĂšs transmissible.

l. Le moyen d’accĂšs personnel n’est pas transmissible et ne peut pas ĂȘtre confiĂ© Ă  d’autres collaboratrices ou collaborateurs ou Ă  des tiers. 

m. Le moyen d’accĂšs transmissible peut ĂȘtre utilisĂ© par les collaboratrices et collaborateurs dĂ©signĂ©s par la clientĂšle business comme titulaires de l’autorisation d’utilisation. 

n. La clientĂšle business doit pouvoir indiquer Ă  tout moment Ă  Mobility et aux autoritĂ©s quelle collaboratrice ou quel collaborateur voyage ou a voyagĂ©, Ă  quel moment et avec quel moyen d’accĂšs transmissible. 

o. Toute communication de donnĂ©es statistiques et d’informations Ă  des tiers requiert l’accord prĂ©alable Ă©crit de Mobility.

p. La clientĂšle business dĂ©signe sa ou ses personnes de contact d’entreprise lors de la conclusion du contrat; le chiffre 24 s’applique par ailleurs.

q. La clientĂšle business ne peut pas utiliser de chĂšques Mobility.

r. Tous les prix et montants s’entendent hors TVA, sauf mention contraire explicite.

s. La résiliation par la clientÚle business doit se faire par écrit (y compris par e-mail).

t. En présence de motifs majeurs, Mobility est en droit, à tout moment et à sa discrétion, de réaliser les actions suivantes:

1. Annuler les réservations existantes;
2. Retirer sans dĂ©lai l’autorisation d’utilisation pour un ou tous les produits business;
3. DĂ©clarer la rĂ©siliation sans dĂ©lai d’un ou de tous les produits business; 
4. RĂ©silier sans dĂ©lai les relations juridiques avec la clientĂšle business. Cela entraĂźne la fin immĂ©diate des rĂ©servations existantes et de l’ensemble des produits business.
Parmi les motifs majeurs figurent plus particuliĂšrement les retards de paiement (en dĂ©pit de rappels), l’utilisation inappropriĂ©e des vĂ©hicules, leur utilisation par des tiers non autorisĂ©s et la violation des obligations contractuelles fondamentales par la clientĂšle commerciale et/ou ses collaboratrices et collaborateurs.

27. DISPOSITIONS FINALES

a. Les présentes CGV remplacent les anciennes CGV de Mobility.

b. Mobility se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, les autres éléments de contrat et dispositions ainsi que ses produits et prestations. Les modifications (y compris la suppression de droits et avantages) ne donnent lieu à aucun droit de résiliation de la clientÚle.

c. Les modifications seront communiquĂ©es Ă  la clientĂšle en bonne et due forme et dans un dĂ©lai adaptĂ©, Ă  l’exception des changements qui concernent les entreprises partenaires ou des tiers; ces derniers sont eux-mĂȘmes chargĂ©s de communiquer les informations correspondantes. 

d. Les modifications sont considérées comme acceptées par la clientÚle à la date de communication.

e. Si la clientĂšle ne communique pas d’adresse e-mail ou si celle-ci n’est plus valable, elle renonce explicitement Ă  ce canal de communication. Elle accepte ainsi explicitement que les informations gĂ©nĂ©rales ainsi que les informations sur les modifications des relations contractuelles, des produits et des prestations, etc. ne lui parviennent pas. Toutes les informations sont ainsi explicitement considĂ©rĂ©es comme reçues et toutes les modifications comme acceptĂ©es. 

f. La relation contractuelle entre la clientĂšle et Mobility ainsi que les droits et obligations qui en rĂ©sultent ne sont pas transmissibles sans l’accord exprĂšs de Mobility, sauf disposition contraire des CGV et des autres Ă©lĂ©ments du contrat (chiffre 3).

g. Si la clientĂšle enfreint les dispositions de la CGV ou d’autres Ă©lĂ©ments du contrat, elle doit en assumer les coĂ»ts qui en rĂ©sultent (p. ex. en cas de dĂ©penses supplĂ©mentaires de Mobility). Mobility se rĂ©serve le droit de facturer ces coĂ»ts. Ils ne figurent parfois pas dans l’élĂ©ment de contrat Fairplay et taxes

28. DROIT APPLICABLE ET FOR

a. Les relations contractuelles entre Mobility et la clientÚle sont exclusivement régies par le droit matériel suisse.

b. Le for de tout litige entre Mobility et la clientĂšle domiciliĂ©e en Suisse est le domicile ou le siĂšge de la clientĂšle. La clientĂšle domiciliĂ©e en Suisse peut toutefois aussi poursuivre Mobility devant le tribunal de son siĂšge social. Le for exclusif de tout litige entre Mobility et la clientĂšle domiciliĂ©e Ă  l’étranger est le siĂšge social de Mobility.

c. Le for exclusif de tout litige entre Mobility et la clientĂšle business est le siĂšge de Mobility.

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