Déclaration de protection des données

Valable Ă  partir du 01.09.2023.

Pour la gestion et le traitement des données, en particulier celles à caractÚre personnel (ci-aprÚs «données personnelles»), Mobility se réfÚre aux dispositions de la loi suisse sur la protection des données. Les dispositions suivantes expliquent quel type de données sont traitées, et à quelles fins.

1. CHAMP D’APPLICATION

La prĂ©sente dĂ©claration de protection des donnĂ©es utilise les mĂȘmes termes que les CGV.

Elle est valable pour la clientĂšle utilisant les produits, les prestations, l’offre et/ou les vĂ©hicules de Mobility. 

La clientÚle accepte la présente déclaration de protection des données lors de sa premiÚre inscription chez Mobility.
 
La dĂ©claration de protection des donnĂ©es applicable est la version en vigueur, qui est disponible sur le site Internet de Mobility. 

La version allemande de la déclaration de protection des données fait foi.

2. SÉCURITÉ DES DONNÉES DE LA CLIENTÈLE ENREGISTRÉES

Mobility protÚge les données de la clientÚle en les enregistrant sur des serveurs sécurisés et en appliquant des mesures de sécurité appropriées.

Les donnĂ©es traitĂ©es par Mobility ainsi que l’application elle-mĂȘme sont protĂ©gĂ©es contre la perte, la destruction et la manipulation ainsi que contre l’accĂšs, la modification et la diffusion par des personnes non habilitĂ©es, et ce Ă  l’aide de mesures techniques et organisationnelles appropriĂ©es.

3. DONNÉES ENREGISTRÉES ET UTILISATION

a. Inscription et compte de la clientĂšle et autre utilisateur ou utilisatrice 
Pour s’inscrire chez Mobility, il est nĂ©cessaire aprĂšs acceptation des CGV, de la dĂ©claration de la protection des donnĂ©es et des Ă©ventuels autres Ă©lĂ©ments du contrat d’enregistrer/transmettre des donnĂ©es (y c. donnĂ©es personnelles), et en particulier:

  • prĂ©nom, nom
  • date de naissance
  • adresse postale
  • numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone
  • adresses e-mail
  • informations du permis de conduire (y c. lieu de naissance et nationalitĂ©) 
  • langue de correspondance
  • informations sur les moyens de paiement 
  • adresse IP, canal et date d’inscription, date d’approbation des CGV et de la dĂ©claration de protection des donnĂ©es et autres documents contractuels Ă©ventuels, tels que l’acceptation de l’échange de donnĂ©es via SwissPass 
  • informations sur la solvabilitĂ© selon l’entreprise de contrĂŽle de solvabilitĂ© (Intrum SA, CHE-104.502.525). Mobility a besoin de ces donnĂ©es pour conclure le contrat et exĂ©cuter les prestations contractuelles rĂ©ciproques;
  • pour une personne morale: numĂ©ro IDE, raison sociale, adresse, numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone, adresses e-mail, numĂ©ro de TVA, personnes de contact, informations Ă©ventuelles du permis de conduire (y c. lieu d’origine et nationalitĂ©), langue de correspondance, numĂ©ros personnels, centres de coĂ»ts

Mobility peut demander l’accĂšs Ă  la camĂ©ra du smartphone aux fins d’utilisation dĂ©finie par ses soins (p. ex. vĂ©rification du permis de conduire ou de la piĂšce d’identitĂ©, saisie des dommages, etc.) et la clientĂšle est tenue de le lui accorder.

Les données enregistrées servent principalement à la fourniture de prestations et à la communication entre Mobility et la clientÚle.


b. Lors de l’utilisation d’un vĂ©hicule
Mobility recueille des donnĂ©es sur la conduite du conducteur ou de la conductrice. Sur l’application Mobility et les appareils supplĂ©mentaires installĂ©s dans les vĂ©hicules, des donnĂ©es sur le vĂ©hicule et son comportement sont recueillies, p. ex. les donnĂ©es de rĂ©servation, de localisation et de dĂ©placement, les secousses Ă  l’intĂ©rieur et Ă  l’extĂ©rieur du vĂ©hicule, ainsi que d’autres donnĂ©es pour les vĂ©hicules Ă©lectriques, comme l’état de la batterie et le niveau de charge. 

Mobility utilise les donnĂ©es recueillies pour concevoir l’offre proposĂ©e Ă  la clientĂšle, amĂ©liorer la disponibilitĂ© des services, gĂ©rer efficacement la flotte de vĂ©hicules et, en cas de dĂ©gĂąt au ou dans le vĂ©hicule, pour identifier la personne responsable. 

Les fabricants des vĂ©hicules et des piĂšces de ces derniers (les «Original Equipment Manufacturers») recueillent Ă©galement des donnĂ©es. Mobility n’a aucune influence sur la collecte et l’utilisation de donnĂ©es correspondantes et renvoie vers les dĂ©clarations de protection des donnĂ©es des fabricants. 

Il est possible que le smartphone de la clientĂšle se connecte au systĂšme de communication d’un vĂ©hicule et transmette des donnĂ©es Ă  ce dernier. Cela se fait aux risques et pĂ©rils de la clientĂšle, en particulier si les donnĂ©es sont enregistrĂ©es dans le vĂ©hicule. Mobility dĂ©cline toute responsabilitĂ© en relation avec ces donnĂ©es. 


c. Contact 
Mobility peut enregistrer l’échange Ă©lectronique et/ou tĂ©lĂ©phonique entre la clientĂšle et l’ensemble des services, en particulier Ă  des fins d’assurance qualitĂ©, de formation et/ou pour reconstituer la situation en cas de rĂ©clamation.

Mobility propose Ă  sa clientĂšle diffĂ©rents canaux de contact. Si la clientĂšle y met Ă  disposition des donnĂ©es personnelles en vue d’utiliser le service, ces derniĂšres sont enregistrĂ©es.


d. Utilisation de produits et prestations de tiers
Mobility collabore dans diffĂ©rents domaines (p. ex. traitement des paiements) avec des tiers, avec lesquels la clientĂšle entre dans une relation contractuelle indĂ©pendante de Mobility. 

Mobility n’a aucune influence sur les donnĂ©es enregistrĂ©es et utilisĂ©es par ces tiers et renvoie vers les dĂ©clarations de protection des donnĂ©es de ces derniers.

Voir Ă©galement chiffre 3 let. b) et chiffre 4


e. Utilisation du site Internet et de l’application Mobility
Mobility recueille et utilise les donnĂ©es gĂ©nĂ©rĂ©es, transmises ou communiquĂ©es par la clientĂšle lors de l’utilisation de son site Internet et/ou de l’application.

Lorsque la clientĂšle utilise le site ou l’application de Mobility, des cookies et autres technologies d’identification sont utilisĂ©s, qui servent notamment Ă  authentifier les utilisateurs et utilisatrices, Ă  enregistrer les paramĂštres utilisateur et Ă  analyser ces canaux.

On trouvera des informations plus dĂ©taillĂ©es Ă  ce sujet au chiffre 5 «Cookies et analyse Web» ainsi qu’au chiffre 6 «Plugins sociaux»


f. Newsletter 
La clientĂšle a la possibilitĂ© de s’abonner Ă  la newsletter de Mobility. En s’inscrivant Ă  la newsletter, la clientĂšle accepte que Mobility traite ses donnĂ©es pour la mise en place de mesures publicitaires, p. ex. pour l’envoi d’e-mails Ă  caractĂšre publicitaire ou d’invitations Ă  des Ă©vĂ©nements ainsi que la diffusion de publicitĂ© personnalisĂ©e.

Mobility est autorisĂ©e Ă  confier Ă  des tiers la rĂ©alisation technique de ses mesures publicitaires et de leur transmettre Ă  cette fin les donnĂ©es de la clientĂšle. L’adresse e-mail de la clientĂšle est utilisĂ©e Ă  des fins publicitaires et marketing, Ă  moins que la clientĂšle ne revienne sur son accord. Cette derniĂšre peut revenir Ă  tout moment sur son accord et se dĂ©sinscrire (nĂ©cessairement) par la mĂȘme occasion de la newsletter en utilisant le lien de dĂ©sinscription qui se trouve Ă  la fin de chaque newsletter.


g. EnquĂȘtes
Dans le cadre des enquĂȘtes, les donnĂ©es communiquĂ©es volontairement lors de l’échange direct avec la clientĂšle sont collectĂ©es.

Ces donnĂ©es sont enregistrĂ©es et analysĂ©es sous une forme anonymisĂ©e par Mobility ou un institut d’études de marchĂ© externe.

4. TRANSFERT DE DONNÉES À DES TIERS OBJETS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PAR DES TIERS

Mobility est en droit d’enregistrer et de traiter les donnĂ©es (y c. donnĂ©es personnelles) de la clientĂšle et de crĂ©er les banques de donnĂ©es correspondantes aux fins de la conclusion du contrat, de l’exĂ©cution des prestations contractuelles rĂ©ciproques et de la communication (voir en particulier chiffre 3).

Le commerce des donnĂ©es personnelles de la clientĂšle est exclu. 

Mobility communique les données personnelles de la clientÚle à des tiers uniquement dans le cadre de son activité, comme suit:

a) pour la conclusion et le traitement du contrat (y compris la vérification et la mise à jour), à des entreprises de crédit, à des sociétés chargées du contrÎle de la solvabilité dont le siÚge est en Suisse et aux offices suisse de la circulation routiÚre;

b) dans le but de vĂ©rifier l’identitĂ© de la clientĂšle et/ou le permis de conduire, et afin d’optimiser la technologie utilisĂ©e aux entreprises de logiciels et de matĂ©riel informatique ayant leur siĂšge en Suisse.

c) pour la vĂ©rification des donnĂ©es de contact auprĂšs du bureau d’état civil suisse de la commune de rĂ©sidence;

d) Ă  la demande de la clientĂšle (p. ex. aux contacts de la clientĂšle ou en relation avec l’utilisation de certaines fonctions ou de certains rĂ©seaux sociaux);

e) Ă  des fins de promotion et d’études de marchĂ© pour Mobility et d’autres entreprises opĂ©rant dans le domaine des services de mobilitĂ© individuelle, en particulier dans les domaines de la mobilitĂ© partagĂ©e, pour les entreprises de transport public et prestations complĂ©mentaires ainsi que pour des Ă©vĂ©nements;

f) si Mobility est confrontĂ©e Ă  des revendications rĂ©sultant du comportement de la clientĂšle et aprĂšs en avoir informĂ© cette derniĂšre, dans la mesure du possible (p. ex. aux propriĂ©taires de parkings privĂ©s);

g) aux autorités suisses, conformément aux dispositions légales ou sur ordre des autorités;

h) afin de prĂ©server les intĂ©rĂȘts lĂ©gitimes de Mobility (p. ex. en cas de risque de prĂ©tentions de tiers ou des pouvoirs publics Ă  l’encontre de Mobility);

i) afin d’identifier la clientĂšle et de rĂ©pondre Ă  ses demandes lors d’une prise de contact via les diffĂ©rents canaux de communication de Mobility;

j) pour la promotion, la conception, l’amĂ©lioration et le dĂ©veloppement de produits et prestations de Mobility, y compris les vĂ©hicules;

k) aux fins du traitement prĂ©vu au chiffre 3 ci-devant et au prĂ©sent chiffre 4, dans la mesure oĂč Mobility ne s’en charge pas elle-mĂȘme.

Si Mobility transmet des donnĂ©es de la clientĂšle Ă  des tiers qui les traitent pour son compte, elle s’assure que ces derniers les traitent exactement comme Mobility le ferait elle-mĂȘme.

Mobility transmet Ă©galement des donnĂ©es de la clientĂšle Ă  des tiers situĂ©s Ă  l’étranger. Les pays sont : Allemagne, Espagne, France, Inde, Irlande, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni.

5. COOKIES ET ANALYSE WEB

Le site Internet et l’application de Mobility utilise Google Analytics, un service d’analyse Web de Google Inc. (ci-aprĂšs «Google»).

Google Analytics utilise des «cookies».

Les informations gĂ©nĂ©rĂ©es par les cookies concernant l’utilisation du site Internet Mobility (y c. l’adresse IP) par la clientĂšle sont envoyĂ©es Ă  un serveur Google aux États-Unis, oĂč elles sont enregistrĂ©es. Google exploite ces informations pour analyser l’utilisation du site Internet par la clientĂšle, pour Ă©laborer Ă  l’intention de l’exploitant du site des rapports sur les activitĂ©s de ce dernier et fournir d’autres prestations associĂ©es Ă  l’utilisation du site et d’Internet en gĂ©nĂ©ral.

Google est Ă©galement susceptible de communiquer ces informations Ă  des tiers.

La clientĂšle peut Ă©ventuellement empĂȘcher l’installation de ces cookies en configurant le navigateur en ce sens. Dans ce cas, il est possible qu’elle ne puisse utiliser toutes les fonctions du site Internet.

La clientÚle trouvera de plus amples informations sur Mobility et sa politique de protection des données sur https://policies.google.com/privacy.

Mobility utilise une fonction Google Analytics basée sur Google Display Advertising. Les visiteurs et visiteuses peuvent désactiver les fonctions Google Analytics pour la publicité Display et les annonces Display Network via ce lien: https://adssettings.google.com/anonymous?hl=fr.

Mobility a Ă©galement recours Ă  d’autres services de tiers utilisant des traqueurs et/ou des cookies. Mobility n’est pas responsable du traitement des donnĂ©es par ces tiers. La clientĂšle a la possibilitĂ© d’étudier les dĂ©clarations de protection des donnĂ©es des services correspondants (p. ex. Facebook, Pixel ou Bing Ads).

La clientĂšle peut Ă©ventuellement aussi empĂȘcher l’utilisation de traqueurs/cookies par de tels tiers depuis les paramĂštres de son navigateur.

6. PLUGINS SOCIAUX

Le site Internet de Mobility utilise des plugins sociaux (ci-aprĂšs «plugins») issus de rĂ©seaux sociaux (tels que facebook.com et youtube.com). Les plugins peuvent ĂȘtre identifiĂ©s par leur logo ou par le rĂ©seau social correspondant. Les plugins permettent Ă  la clientĂšle de placer des signets sur ces pages et de les partager avec d’autres personnes utilisant les rĂ©seaux sociaux.

Si la clientĂšle visite une page du site Internet de Mobility contenant des plugins, le navigateur Ă©tablit une liaison directe avec les serveurs du rĂ©seau social. Les plugins installĂ©s informent les rĂ©seaux sociaux de la consultation par la clientĂšle de la page concernĂ©e. Si la clientĂšle est connectĂ©e au rĂ©seau social, la visite peut ĂȘtre associĂ©e au compte correspondant de rĂ©seau social. Si la clientĂšle interagit avec des plugins, par exemple en cliquant sur un bouton «J’aime» de Facebook ou en postant un commentaire, l’information en question est directement transmise par le navigateur au rĂ©seau social, oĂč elle est enregistrĂ©e. Il est possible que le plugin transmette l’adresse IP au rĂ©seau social mĂȘme si la clientĂšle n’y est pas connectĂ©e.

Mobility n’a aucune influence sur les donnĂ©es collectĂ©es par les plugins ou sur la finalitĂ© et l’étendue du traitement de donnĂ©es associĂ©. Des informations sur l’objet et l’étendue du traitement de donnĂ©es effectuĂ© par les rĂ©seaux sociaux, sur les droits en la matiĂšre, ainsi que sur les possibilitĂ©s de paramĂ©trage pour protĂ©ger les donnĂ©es des utilisateurs et utilisatrices peuvent ĂȘtre consultĂ©es dans les directives de protection des donnĂ©es des sites de rĂ©seaux sociaux. Les dĂ©clarations de protection des donnĂ©es des diffĂ©rents rĂ©seaux sociaux (Facebook, YouTube, Twitter, Instagram, etc.) fournissent Ă©galement des informations sur leurs plugins et les directives de protection des donnĂ©es.

Si la clientĂšle ne souhaite pas qu’un rĂ©seau social associe les donnĂ©es collectĂ©es par le biais des sites Internet de Mobility Ă  son compte de rĂ©seau social correspondant, elle doit se dĂ©connecter de ce dernier avant d’utiliser le site Internet de Mobility.

7. DURÉE DE CONSERVATION

La durĂ©e de conservation des donnĂ©es dĂ©pend de l’usage prĂ©vu. Les donnĂ©es sont conservĂ©es aussi longtemps que cela est nĂ©cessaire et opportun.

Les donnĂ©es que Mobility est tenue de conserver une certaine durĂ©e du fait d’exigences lĂ©gales (p. ex. obligation de documentation et de conservation pour des documents comptables ou fiscaux) le sont au moins pendant la durĂ©e prĂ©vue par les prescriptions lĂ©gales.

8. CORRECTION ET SUPPRESSION DE DONNÉES PERSONNELLES

La clientÚle peut demander à tout moment la correction/la mise à jour ou la suppression des données personnelles transmises à Mobility, pour autant que Mobility ne soit tenue de les conserver en raison de prescriptions légales.

Si la clientĂšle souhaite demander la suppression de ses donnĂ©es personnelles, elle peut le faire en s’adressant par e-mail Ă  office(at)mobility.ch, en indiquant en objet «Suppression donnĂ©es personnelles» et en prĂ©cisant sa demande.

Mobility ne supprime pas de donnĂ©es qu’elle ne collecte et n’enregistre que sous une forme anonymisĂ©e et qui ne peuvent ĂȘtre associĂ©es Ă  une personne qu’au prix d’efforts disproportionnĂ©s.

9. MODIFICATION DE LA DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES

Mobility se réserve le droit de modifier à tout moment la présente déclaration de protection des données. Les modifications (y compris la suppression de droits et/ou avantages) ne donnent lieu à aucun droit de résiliation de la clientÚle.

Les modifications sont communiquées à la clientÚle en bonne et due forme et sont considérées comme approuvées par la clientÚle à la date de modification communiquée.

Les modifications des dispositions relatives Ă  la protection des donnĂ©es de tiers ne peuvent ĂȘtre influencĂ©es par Mobility et ne feront pas l’objet de communications de sa part.

10. PERSONNE DE CONTACT

En cas de question ou suggestion concernant la prĂ©sente dĂ©claration de protection des donnĂ©es, la clientĂšle est invitĂ©e Ă  s’adresser par e-mail au service clientĂšle de Mobility: office(at)mobility.ch.

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