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Déclaration de protection des données

Valable Ă  partir du 2 novembre 2022.

1. CHAMP D’APPLICATION

La prĂ©sente dĂ©claration de protection des donnĂ©es s’adresse Ă  l’ensemble de la clientĂšle utilisant l’offre/les vĂ©hicules. Elle utilise les mĂȘmes termes que les CGV. La version allemande fait foi.

2. SÉCURITÉ DES DONNÉES DE LA CLIENTÈLE

Mobility protĂšge les donnĂ©es personnelles par des mesures de sĂ©curitĂ© appropriĂ©es et sur des serveurs sĂ©curisĂ©s. Le site Internet est protĂ©gĂ© contre la perte, la destruction et la manipulation, ainsi que contre l’accĂšs, la modification et la diffusion par des personnes non habilitĂ©es, et ce, par des mesures techniques et organisationnelles appropriĂ©es. Les donnĂ©es particuliĂšrement sensibles (donnĂ©es d’accĂšs au compte client, p. ex.) sont chiffrĂ©es (SSL) lors de leur transmission sur Internet.

3. DONNÉES ENREGISTRÉES ET UTILISATION

a. Lors de l’ouverture d’un compte
À la conclusion du contrat, Mobility saisit les donnĂ©es suivantes:

- personnes physiques: sexe, nom, prĂ©nom, date de naissance, adresse, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, adresse e-mail, donnĂ©es du permis de conduire (y c. lieu d’origine et nationalitĂ©), langue de correspondance;
- personnes morales: sociĂ©tĂ©, adresse, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, adresse e-mail, numĂ©ro de TVA, personne de contact, donnĂ©es Ă©ventuelles du permis de conduire (y c. lieu d’origine et nationalitĂ©), langue de correspondance, numĂ©ro IDE, numĂ©ros de personnel, centres de coĂ»ts;
- adresse IP, canal et date de l’enregistrement, date d’approbation des CGV et de la dĂ©claration de protection des donnĂ©es et autres documents contractuels Ă©ventuels, tels que l’acceptation de l’échange de donnĂ©es via SwissPass. 
En outre, Mobility enregistre les donnĂ©es de solvabilitĂ© de la clientĂšle. Mobility a besoin de ces donnĂ©es pour la conclusion du contrat et pour l’exĂ©cution des prestations contractuelles rĂ©ciproques.
Mobility peut demander l’accĂšs Ă  la camĂ©ra du smartphone aux fins d’utilisation qu’elle dĂ©finit (p. ex. vĂ©rification du permis de conduire ou de la piĂšce d’identitĂ©, saisie des dommages, etc.).

b. Lors de l’utilisation d’un vĂ©hicule

Lors de l’utilisation d’un vĂ©hicule, Mobility collecte des donnĂ©es sur le comportement de conduite de la conductrice ou du conducteur (comme le freinage, l'accĂ©lĂ©ration, la vitesse du vĂ©hicule, etc.), des donnĂ©es sur le vĂ©hicule et son comportement (comme la rĂ©servation, les donnĂ©es de localisation et de dĂ©placement, les secousses Ă  l'intĂ©rieur et Ă  l'extĂ©rieur du vĂ©hicule, la durĂ©e d'utilisation, le nombre de kilomĂštres parcourus etc. ainsi que d'autres donnĂ©es pour les vĂ©hicules Ă©lectriques [comme l'Ă©tat de la batterie, l'Ă©tat de charge et l'Ă©tat de chargement de la batterie, le processus de chargement, etc.]) ainsi que, via l'application Mobility, les donnĂ©es de localisation et de dĂ©placement du tĂ©lĂ©phone portable du client.

Avec ces donnĂ©es, la clientĂšle aide Mobility Ă  gĂ©rer au mieux l’offre et la flotte de Mobility. Les donnĂ©es nous fournissent de prĂ©cieuses informations que nous mettons Ă  profit pour amĂ©liorer et Ă©tendre notre offre, tout en rĂ©pondant mieux aux besoins de notre clientĂšle. Les donnĂ©es ainsi collectĂ©es permettent Ă©galement Ă  Mobility d’amĂ©liorer la disponibilitĂ© de ses services, de mieux gĂ©rer et positionner ses vĂ©hicules et de planifier et rĂ©aliser les travaux d’entretien qui pourraient se rĂ©vĂ©ler nĂ©cessaires.

Les données obtenues contribuent aussi au développement de la mobilité de demain, avec de nouvelles offres individualisées, attractives et avantageuses, comme les possibilités de covoiturage ou les modÚles de commande dynamiques.

Les constructeurs de vĂ©hicules (ci-aprĂšs les «constructeurs») et les fabricants de piĂšces de vĂ©hicules (les «Original Equipment Manu facteurs», ci-aprĂšs les «OEM») rassemblent aussi des donnĂ©es. Mobility n’exerce aucune influence sur cet enregistrement de donnĂ©es ni sur leur utilisation. La clientĂšle peut consulter Ă  tout moment sur Internet les dĂ©clarations de protection des donnĂ©es des fabricants resp. OEM correspondants. 

Si la clientĂšle apparie son smartphone avec le systĂšme de communication d’un vĂ©hicule, il est possible que le smartphone transmette des donnĂ©es au vĂ©hicule, oĂč elles sont enregistrĂ©es. La clientĂšle est responsable de supprimer ces donnĂ©es au plus tard au moment de la restitution du vĂ©hicule et de dĂ©sapparier le smartphone. Mobility dĂ©cline toute responsabilitĂ© en lien avec ces donnĂ©es, en particulier si les donnĂ©es restent dans le vĂ©hicule et/ou si l’appariement au smartphone est conservĂ© et/ou si les donnĂ©es sont utilisĂ©es de maniĂšre non autorisĂ©e.

Mobility peut par ailleurs relever les secousses Ă  l’intĂ©rieur et Ă  l’extĂ©rieur du vĂ©hicule afin de pouvoir en identifier l’auteur.

c. Contact tĂ©lĂ©phonique 

Si vous téléphonez à la Centrale de services 24h/24 ou au service des sinistres, Mobility enregistre la conversation.

Mobility utilise ces donnĂ©es Ă  des fins de formation et d’assurance qualitĂ© internes et/ou pour reconstituer la situation en cas de rĂ©clamation. Nous les conservons aussi longtemps que nĂ©cessaire Ă  cet effet.

d. Utilisation des produits et prestations d’entreprises partenaires

Chez Mobility, les paiements sont traitĂ©s par des entreprises partenaires, avec lesquelles la clientĂšle noue une relation contractuelle distincte de celle de Mobility. 

Mobility collabore avec plusieurs entreprises partenaires.

Mobility n’a pas d’influence sur les donnĂ©es saisies par les entreprises partenaires/vĂ©hicules de partenaires. Les dĂ©clarations de protection des donnĂ©es des entreprises partenaires sont dĂ©terminantes Ă  cet Ă©gard.

e. Utilisation du site Internet et de l’application Mobility

Mobility collecte et utilise les informations que la clientĂšle transmet dans le cadre de l’utilisation de l’offre de Mobility par le biais du site Internet, de l’application ou du service clientĂšle (lieu, heure et durĂ©e de l’utilisation, type de vĂ©hicule, kilomĂ©trage parcouru, etc.). Mobility a besoin de ces informations pour la fourniture des prestations contractuelles rĂ©ciproques. Mobility utilise des cookies et d’autres technologies d’identification lors de l’utilisation du site Internet ou de l’application. Ils servent notamment pour l’authentification des utilisateurs et la sauvegarde des paramĂštres d’utilisateurs, mais aussi pour l’analyse du site Internet ainsi que pour l’exĂ©cution et la mesure d’actions publicitaires (cf. Ă  ce sujet le chiffre 5 «Cookies et analyse Web» ainsi que le chiffre 7 «Plugins sociaux».

f. Lors de l’inscription Ă  la newsletter de Mobility

Lorsque la clientĂšle s’inscrit Ă  la newsletter, Mobility saisit les donnĂ©es personnelles suivantes:

- Adresse e-mail (obligatoire)
- PrĂ©nom et nom (volontaire)

La clientÚle peut se désinscrire de la newsletter Mobility à tout moment via le lien dans la newsletter.

g. EnquĂȘtes

Dans le cadre des enquĂȘtes, des donnĂ©es communiquĂ©es volontairement dans l’échange direct avec la clientĂšle sont collectĂ©es. Ces donnĂ©es sont enregistrĂ©es et analysĂ©es sous une forme anonymisĂ©e par notre institut externe d’études de marchĂ©.

4. TRANSFERT DE DONNÉES À DES TIERS

Pour la gestion et le traitement des donnĂ©es relatives aux personnes, Mobility se rĂ©fĂšre aux dispositions de la loi suisse sur la protection des donnĂ©es. Mobility est en droit de traiter des donnĂ©es personnelles, de crĂ©er les banques de donnĂ©es correspondantes et de communiquer des donnĂ©es personnelles en vue de la conclusion du contrat et dans le cadre de l’exĂ©cution des prestations contractuelles rĂ©ciproques. Le commerce des donnĂ©es personnelles de la clientĂšle est exclu. Mobility peut uniquement communiquer les donnĂ©es personnelles de la clientĂšle Ă  des tiers dans le cadre de son activitĂ©, et ce, de la maniĂšre suivante:

  • dans le cadre de la conclusion et du traitement du contrat (y compris la vĂ©rification et la mise Ă  jour), Ă  des entreprises de crĂ©dit, Ă  des sociĂ©tĂ©s chargĂ©es du contrĂŽle de la solvabilitĂ©, Ă  des entreprises de vĂ©rification d’identitĂ© et aux offices de la circulation routiĂšre;
  • dans le but de vĂ©rifier l’identitĂ© ou le permis de conduire, et pour optimiser la technologie utilisĂ©e;
  • en vue de l’exĂ©cution des prestations contractuelles rĂ©ciproques Ă  des entreprises de crĂ©dit, Ă  des entreprises de vĂ©rification de crĂ©dit, Ă  des sociĂ©tĂ©s de recouvrement et aux offices de la circulation routiĂšre;
  • pour la vĂ©rification des donnĂ©es de contact Ă  la commune de domicile, Ă  des entreprises de vĂ©rification de crĂ©dit;
  • Ă  votre demande (Ă  vos contacts, aux CFF afin d’échanger les donnĂ©es du SwissPass, p. ex.) en relation avec l’utilisation de certaines fonctions ou de certains rĂ©seaux sociaux;
  • Ă  des fins de promotion et d’études de marchĂ© de Mobility et d’autres entreprises opĂ©rant dans le domaine des services de mobilitĂ© individuelle, en particulier dans les domaines de la mobilitĂ© partagĂ©e et des services complĂ©mentaires, ainsi que d’entreprises de transport public (p. ex. CFF);
  • si Mobility est confrontĂ©e Ă  des revendications rĂ©sultant du comportement de la clientĂšle aprĂšs l’avoir informĂ©e dans la mesure du possible;
  • aux autoritĂ©s, conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales;
  • afin de prĂ©server les intĂ©rĂȘts lĂ©gitimes de Mobility (par exemple, en cas de risque de prĂ©tentions de tiers ou des pouvoirs publics Ă  l’encontre de Mobility); 
  • afin d’identifier la clientĂšle et de rĂ©pondre Ă  ses demandes lorsqu’un contact est Ă©tabli via tous les canaux de communication de Mobility;
  • pour la promotion, la conception, l'amĂ©lioration et le dĂ©veloppement de produits et prestations de Mobility, y compris les vĂ©hicules (en particulier les vĂ©hicules Ă©lectriques)

Si Mobility transmet des donnĂ©es personnelles de la clientĂšle Ă  des tiers qui les traitent pour son compte, Mobility s’assure que les tiers traitent les donnĂ©es de la clientĂšle exactement comme Mobility le ferait elle-mĂȘme.

Mobility partage Ă©galement les donnĂ©es de la clientĂšle Ă  des tiers situĂ©s Ă  l’étranger. Si Mobility devait transmettre des donnĂ©es personnelles dans des pays hors EU ou EEE, elle s’assure par des mesures appropriĂ©es que les tiers garantissent un niveau de protection appropriĂ©.

5. COOKIES ET ANALYSE WEB

Le site Internet de Mobility utilise Google Analytics («Google»).

Google utilise des «cookies». Les informations crĂ©Ă©es par les cookies sur l’utilisation du site (y compris de l’adresse IP) sont envoyĂ©es Ă  un serveur de Google aux États-Unis, puis y sont enregistrĂ©es. Google exploite ces informations pour analyser l’utilisation du site Internet par la clientĂšle, Ă©laborer, Ă  l’intention de l’exploitant du site, des rapports sur les activitĂ©s de ce dernier et fournir d’autres prestations associĂ©es Ă  l’utilisation du site et d’Internet en gĂ©nĂ©ral. Le cas Ă©chĂ©ant, Google communique aussi ces informations Ă  des tiers. La clientĂšle peut Ă©ventuellement empĂȘcher l’installation des cookies en configurant son navigateur en ce sens. Dans ce cas, il est possible dans ce cas qu’elle ne puisse pas pleinement utiliser le site Internet.

La clientÚle trouvera de plus amples informations sur Mobility et sa politique de protection des données sur: https://policies.google.com/privacy.

6. TRAITEMENT DES DONNÉES PAR DES TIERS

Mobility utilise une fonction de Google Analytics basĂ©e sur Google Display Advertising. Les visiteurs peuvent dĂ©sactiver les fonctions Google Analytics pour la publicitĂ© Display et les annonces Display Network via ce lien: https://adssettings.google.com/anonymous?hl=fr. Mobility a Ă©galement recours Ă  d’autres services qui utilisent des traqueurs et/ou des cookies. Mobility n’est pas responsable du traitement des donnĂ©es par ces tiers. La clientĂšle a la possibilitĂ© d’étudier les dĂ©clarations de protection des donnĂ©es des services correspondants (p. ex. Facebook, Pixel ou Bing Ads). La clientĂšle peut Ă©ventuellement aussi empĂȘcher l’utilisation de traqueurs/cookies par de telles entreprises partenaires depuis les paramĂštres de son navigateur.

7. PLUGINS SOCIAUX

Les sites Internet de Mobility utilisent des plugins sociaux (les «plugins») de rĂ©seaux sociaux (tels que facebook.com et youtube.com). Les plugins peuvent ĂȘtre identifiĂ©s par leur logo ou par le rĂ©seau social correspondant. Les plugins vous permettent de placer des signets sur ces pages et de partager ces signets avec d’autres utilisatrices et utilisateurs de rĂ©seaux sociaux. Si, sur notre site Internet, vous consultez une page contenant des plugins, votre navigateur Ă©tablit une liaison directe avec les serveurs du rĂ©seau social. Les plugins installĂ©s informent le rĂ©seau social de votre consultation de la page concernĂ©e sur nos sites Internet. Si vous ĂȘtes connectĂ© au rĂ©seau social, votre visite peut ĂȘtre associĂ©e Ă  votre compte de rĂ©seau social. Si vous interagissez avec des plugins, en cliquant sur un bouton «J’aime» sur Facebook ou en postant un commentaire par exemple, l’information en question est directement transmise par votre navigateur au rĂ©seau social et y est enregistrĂ©e. Et mĂȘme si vous n’ĂȘtes pas connectĂ© au rĂ©seau social, il est possible que le plugin transmette votre adresse IP au rĂ©seau social.

Mobility n’exerce aucune influence sur les donnĂ©es collectĂ©es par les plugins ou sur la finalitĂ©/l’étendue du traitement de donnĂ©es effectuĂ© par la suite. Vous trouverez des informations sur l’objet et l’étendue du traitement de donnĂ©es effectuĂ© par les rĂ©seaux sociaux, sur vos droits en la matiĂšre, ainsi que sur vos possibilitĂ©s de paramĂ©trage pour la protection de vos donnĂ©es dans les directives de protection des donnĂ©es des pages Web des rĂ©seaux sociaux. La clientĂšle trouvera de plus amples informations sur les plugins et les politiques de protection des donnĂ©es de tiers dans les dĂ©clarations de protection des donnĂ©es des tiers correspondants (p. ex. Facebook, YouTube, Twitter, Instagram, etc.). Si la clientĂšle ne souhaite pas qu’un rĂ©seau social associe les donnĂ©es collectĂ©es par le biais des sites Internet de Mobility au compte de rĂ©seau social correspondant, elle doit se dĂ©connecter du rĂ©seau social avant d’utiliser les sites Internet de Mobility.

8. DURÉE DE CONSERVATION

La durĂ©e de conservation dĂ©pend de l’usage prĂ©vu. Les donnĂ©es sont conservĂ©es aussi longtemps que la chose est nĂ©cessaire et opportune. Ne sont pas effacĂ©es les donnĂ©es que nous avons l’obligation lĂ©gale de conserver pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e (p. ex. obligation de documentation et de conservation pour une tenue correcte de la comptabilitĂ©, pour des raisons juridiques ou fiscales).

9. CORRECTION ET SUPPRESSION DE DONNÉES PERSONNELLES

La clientÚle peut demander à tout moment la correction/la mise à jour ou la suppression des données personnelles transmises à Mobility, pour autant que Mobility ne soit pas tenue de les conserver en raison des prescriptions légales.

Si la clientĂšle souhaite demander la suppression de ses donnĂ©es personnelles, elle peut le faire en s’adressant par e-mail Ă  office(at)mobility.ch en indiquant en objet «Suppression donnĂ©es personnelles» et en prĂ©cisant sa demande.

Mobility ne supprime pas de donnĂ©es qu’elle ne collecte et n’enregistre que sous une forme anonymisĂ©e et qui ne peuvent ĂȘtre associĂ©es Ă  une personne qu’au prix d’efforts disproportionnĂ©s.

10. MODIFICATIONS

Mobility se rĂ©serve le droit de modifier de maniĂšre unilatĂ©rale et Ă  tout moment la prĂ©sente dĂ©claration de protection des donnĂ©es. Les modifications sont communiquĂ©es Ă  la clientĂšle en bonne et due forme, dĂšs lors qu’il ne s’agit pas de modifications concernant des tiers sur lesquelles Mobility n’exerce pas d’influence. Les modifications sont considĂ©rĂ©es comme acceptĂ©es par la clientĂšle Ă  la date de communication.

11. DÉCLARATION DE CONSENTEMENT

En utilisant les produits et prestations de Mobility, la clientÚle accepte automatiquement la présente déclaration de protection des données.
Le contrat conclu entre Mobility et sa clientĂšle prend effet dĂšs lors que Mobility accepte l’inscription sans rĂ©serve. Cela implique l’acceptation de la prĂ©sente dĂ©claration des donnĂ©es.

12. PERSONNE DE CONTACT

Pour toute question ou suggestion, la clientĂšle et les tiers peuvent s’adresser par e-mail Ă  Mobility:office(at)mobility.ch. 

13. DISPOSITIONS FINALES

a. La présente déclaration de protection des données remplace toutes les déclarations de protection des données existantes de Mobility.

b. Mobility se réserve le droit de modifier à tout moment la présente déclaration de protection des données. Les modifications (y compris la suppression de droits et/ou avantages) ne donnent lieu à aucun droit de résiliation de la clientÚle.

c. Les modifications seront communiquĂ©es Ă  la clientĂšle en bonne et due forme et dans un dĂ©lai adaptĂ©, Ă  l’exception des changements qui concernent les entreprises partenaires ou des tiers; ces derniers sont eux-mĂȘmes chargĂ©s de communiquer les informations correspondantes. 

d. Les modifications sont considérées comme acceptées par la clientÚle à la date de communication.

e. Si la clientĂšle ne communique pas d’adresse e-mail ou si celle-ci n’est plus valable, elle renonce explicitement Ă  ce canal de communication. Elle accepte ainsi de maniĂšre explicite que les informations relatives aux modifications apportĂ©es Ă  la dĂ©claration de protection des donnĂ©es ne lui parviennent pas. Toutes les informations sont ainsi explicitement considĂ©rĂ©es comme reçues et toutes les modifications comme acceptĂ©es.

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