Conditions générales de vente

Valable à partir du 20 mai 2025.

• Chiffre 2d et ss: ajout du terme et des réglementations concernant les «communautés de car sharing».
• Chiffre 2e et ss: changement du terme de «clientèle business» en «clientèle commerciale». 
• Chiffre 2g et ss: ajout du terme et des réglementations concernant l’«organisation».  
• Chiffre 3a 8 et 3d: ajout de l’élément de contrat formulaire de configuration.
• Chiffre 5: règlementation sur l’authentification à deux facteurs. 
• Chiffre 10c et d: règlementation sur la prise en charge des coûts par la clientèle des frais tiers tels que les places de parc payantes, le chargement des voitures, les ferrys, etc.  
• Chiffre 13: simplification de la formulation du texte. Nouvelle lettre f sur la réglementation de la recharge de véhicules électriques.
• Chiffre 17c, 3: la poursuite du trajet en cas de pannes et d’accidents est organisée et gérée par le service de dépannage.

Pertinent pour la clientèle commerciale, les organisations et les communautés de car sharing:

• Chiffre 26: le chiffre a été remanié, étendu et reçoit pour titre Clientèle commerciale, ses collaboratrices et collaborateurs et ses produits commerciaux.
• Chiffre 27: nouveau chiffre régissant les dispositions pour l’«organisation».
• Chiffre 28: nouveau chiffre régissant les dispositions pour la «communauté de car sharing».
• Chiffre 29: nouveau chiffre régissant toutes les dispositions pour la «clientèle commerciale avec moyens d’accès transmissibles».

a. Sauf convention écrite contraire, les présentes CGV et autres éléments du contrat (cf. chiffre 3) s’appliquent comme base pour l’ensemble des produits et prestations de Mobility et régissent les relations contractuelles entre Mobility et sa clientèle (clientèle privée et commerciale, organisations ainsi que sociétaires).

b. Les CGV et éléments du contrat s’appliquent dans leur version respective en vigueur, disponible sur le site Internet de Mobility. La version allemande des CGV et des éléments du contrat fait foi.

c. Les éventuelles conditions générales de vente ou d’autres dispositions de la clientèle ainsi que d’autres réglementations dérogeant aux présentes CGV et/ou à d’autres éléments du contrat ne sont pas valables sans accord écrit explicite.

a. «CGV»: les conditions générales de vente de Mobility dans leur version respective en vigueur.

c. «Véhicule(s)»: tous les véhicules mis à disposition par Mobility pour une utilisation par sa clientèle. Ils sont répartis en différentes catégories.

d. «Communauté de car sharing»: groupe de personnes (uniquement) physiques qui se rassemblent en société simple en vue de parrainer ensemble un emplacement Mobility (voir les réglementations spécifiques au chiffre 28.

e. «Clientèle commerciale»: clientèle organisée sous forme de personne morale, société, entité étatique (commune, université, etc.) ou entité similaire qui achète les produits et prestations de Mobility pour ses collaboratrices et collaborateurs (régulièrement dans la réalisation de son «objectif commercial» au sens large). Les règles spécifiques applicables à la clientèle commerciale sont détaillées aux chiffres 26 et 29.

f. «Mobility»: Mobility Société Coopérative, dont le siège est situé à 6343 Rotkreuz.

g. «Organisation»: on entend par «organisation» la clientèle non privée, organisée sous forme de personne morale, société, entité étatique (commune, université, etc.) ou entité similaire, qui apporte une contribution pour l’utilisation et/ou l’offre de car sharing et qui achète les produits et prestations de Mobility pour ses ayants droit (qui ne sont pas des collaborateurs) ou qui les met à leur disposition. Les règles spécifiques applicables aux organisations sont détaillées au chiffre 27.

h. «Partie(s)»: Mobility et sa clientèle (clientèle privée et/ou commerciale, organisation ou communauté de car sharing).

i. «Véhicules de partenaires»: véhicules exploités par les entreprises partenaires de Mobility (et non par Mobility elle-même) (p. ex. partenaire de Car Rental).

j. «Statuts»: statuts de Mobility Société Coopérative.

k. «Avant le début du trajet»: avant que le véhicule ne soit mis en marche, respectivement qu’il ne démarre.

l. «Moyen(s) d’accès»: tous les moyens destinés à déverrouiller les véhicules comme le smartphone, la carte Mobility ou les éventuelles cartes d’entreprises partenaires (p. ex. SwissPass).

a. Sauf accord explicite contraire entre les parties, les éléments du contrat suivants (sous forme physique ou électronique) font partie de chaque contrat entre Mobility et ses clients:

1. CGV;
2. Déclaration de protection des données;
3. Description du produit (disponible p. ex. sur la page d’accueil, parfois aussi simplement sur le portail clientèle [p. ex. pour les produits qui ne sont plus proposés]);
4. PRODUITS ET PRIX ou PRODUITS ET PRIX POUR LA CLIENTÈLE COMMERCIALE, LES ORGANISATIONS ET LES COMMUNAUTÉS DE CAR SHARING
5. Fairplay et taxes;
6. Comment ça marche;
7. Statuts (applicables uniquement aux sociétaires);
8. Pour la clientèle commerciale et les organisations: les formulaires de configuration correspondants et autres documents auxquels ils renvoient;
9. Éventuelles autres dispositions définies par Mobility.

a. En cas de contradictions entre des éléments du contrat, ces derniers sont applicables en respectant la hiérarchie suivante: 1. CGV, 2. Déclaration de protection des données, 3. Description du produit, 4. Produits et prix ou Produits et prix pour la clientèle commerciale, les organisations et les communautés de car sharing, 5. Fairplay et taxes, 6. Comment ça marche, 7. Éventuelles autres dispositions de Mobility.

b. Si la clientèle est également sociétaire de Mobility, ses droits et obligations en tant que membre sont régis par les statuts.

c. Si les parties concluent en outre un contrat individuel ou conviennent de dispositions individuelles, celui-ci ou celles-ci prévalent sur les CGV et les autres éléments du contrat. Pour la clientèle commerciale et les organisations, les formulaires de configuration correspondants et autres documents auxquels ils renvoient s’appliquent comme contrats individuels ou dispositions.

a. La clientèle peut utiliser les véhicules aux emplacements Mobility après réservation préalable, conformément aux directives des éléments du contrat.

b. Mobility peut proposer différents modes de circulation. Mobility peut adapter à tout moment les modes de circulation existants et en introduire de nouveaux.

c. L’utilisation des véhicules est payante: les détails sont régis dans les éléments du contrat conformément au chiffre 3.

a. En s’inscrivant pour demander à bénéficier de l’un des produits ou de l’une des prestations de Mobility, la clientèle transmet une offre ferme et reconnaît les éléments de contrat de Mobility (cf. chiffre 3).

b. Le contrat conclu entre Mobility et sa clientèle prend effet dès lors que Mobility accepte l’inscription sans réserve.

c. L’inscription et la confirmation d’inscription sont réalisées en ligne.

d. Mobility utilise en principe une authentification à deux facteurs. Pour ce faire, un smartphone pouvant recevoir les SMS est nécessaire.
Si la clientèle ne dispose pas d’un appareil adapté, Mobility peut exceptionnellement et à sa seule discrétion accepter une authentification à un facteur. Les éventuels problèmes qui en résultent sont à la charge de la clientèle. Mobility peut toutefois refuser l’authentification à un facteur sans autre conséquence.

e. Les clientes et clients qui disposent d’un permis de conduire mais qui ne sont pas majeurs peuvent conclure un contrat avec Mobility uniquement avec accord de leur représentant·e légal·e. Le ou la représentant·e légal·e est responsable solidairement avec la personne mineure.

f. Mobility se réserve le droit de demander toutes les pièces nécessaires à l’exécution du contrat et à l’utilisation des véhicules (vérification de la solvabilité, vérification du permis de conduire, vérification des avantages, etc.) auprès des administrations, entreprises partenaires et particuliers et de demander une photo à la clientèle (y compris un selfie).

g. Mobility peut refuser les demandes sans donner de motifs.

a. Par sa demande, la clientèle confirme qu’elle dispose d’un permis de conduire valable en Suisse qui lui donne le droit de conduire des véhicules de la catégorie de véhicules correspondante. Avant la conclusion du contrat, la clientèle transmet à Mobility une copie clairement lisible au format (p. ex. scan) et de la manière (p. ex. chargement) souhaités par Mobility.

b. Le retrait et l’expiration du permis de conduire doivent être communiqués à Mobility sans délai.

c. L’utilisation des véhicules sans permis de conduire valable est interdite et donnera lieu à des poursuites administratives et/ou pénales.

d. La clientèle est responsable du respect et de la conformité de toutes les informations et restrictions figurant sur le permis de conduire. Tout non-respect peut donner lieu à des demandes de dommages-intérêts et à des poursuites administratives et/ou pénales envers la clientèle.

e. La clientèle autorise Mobility à demander aux autorités compétentes, et ce, à tout moment pendant la durée de la relation contractuelle, si elle dispose d’un permis de conduire valable au moment de la demande et ne fait l’objet d’aucun retrait de permis ou d’une interdiction d’en faire usage.

a. L’autorisation d’utilisation commence après réception de la confirmation d’acceptation par Mobility, sous réserve de la bonne vérification du permis de conduire.

b. Mobility se réserve le droit de retirer l’autorisation d’utilisation à tout moment et sans motif (cf. chiffre 8 let. m, 25 let. h) ou à rejeter les demandes d’utilisation.

c. Mobility se réserve le droit à tout moment de mettre en place des limites d’utilisation par clientèle ou par produit, modifiables à tout moment.

d. Les tiers ne disposent pas de l’autorisation d’utilisation. Ils ne doivent en aucun cas conduire un véhicule (cf. chiffre 12 let. c).

a. La clientèle reçoit de Mobility des données de login personnelles et non transmissibles (p. ex. le numéro Mobility et le code NIP/mot de passe Mobility).

b. La clientèle peut utiliser son propre smartphone comme moyen d’accès par le biais de l’application Mobility.

c. Si nécessaire, un moyen d’accès est envoyé à la clientèle. Il peut être soumis à des frais par Mobility.

d. Le moyen d’accès permet d’accéder aux véhicules.

e. Les entreprises partenaires (transports publics, universités, etc.) peuvent délivrer leurs propres moyens d’accès non transmissibles (p. ex. cartes collaborateurs) dans la mesure où ils ont été approuvés par Mobility. La responsabilité de ces moyens d’accès incombe à l’entreprise partenaire ou à la clientèle correspondante (p. ex. pour l’émission, le remplacement, l’abus et les dommages qui en découlent, etc.). Les dispositions de l’entreprise partenaire s’appliquent. Mobility décline toute responsabilité à cet égard.

f. La clientèle peut posséder plus d’un moyen d’accès (p. ex. de Mobility et d’une entreprise partenaire). L’utilisation simultanée de plusieurs moyens d’accès par le même client est toutefois interdite. Un moyen d’accès ne permet de disposer que d’un seul véhicule simultanément.

g. Les moyens d’accès doivent être soigneusement conservés.

h. Le moyen d’accès est personnel, non cessible et ne peut être transmis à des tiers. Demeurent réservées les dispositions du chiffre 29.

i. La perte ou le vol d’un moyen d’accès doit être signalé sans délai à la Centrale de services 24h/24 et, s’il s’agit du moyen d’accès d’une entreprise partenaire, à l’entreprise partenaire.

j. Mobility et/ou l’entreprise partenaire peut facturer des frais au titre du remplacement d’un moyen d’accès perdu, volé ou endommagé, ainsi que pour le blocage dudit moyen d’accès.

k. La clientèle assume la responsabilité de toute utilisation abusive du moyen d’accès et des données de login (p. ex. transmission non autorisée du moyen d’accès ou absence de déclaration de perte). Mobility a toute liberté de se retourner contre les personnes en défaut.

l. La clientèle doit pouvoir fournir à tout moment à Mobility et aux autorités des renseignements sur une utilisation abusive de ses identifiants et/ou de son moyen d’accès.

m. Mobility se réserve le droit de reprendre ou de bloquer un moyen d’accès à tout moment et sans fournir de motifs (cf. aussi chiffres 7 let. b, 25 let. g. et 25 let. h). Avec le blocage du moyen d’accès, ce dernier perd sa validité et ne permet plus de bénéficier des prestations. Les réservations éventuelles sont annulées par Mobility. La réduction de créances déjà existantes de Mobility et/ou le remboursement de paiements déjà effectués sont exclus. Il en va de même pour les demandes de dommages-intérêts de la personne autorisée à utiliser le moyen d’accès ou de l’ayant droit indirect. Toute utilisation d’un moyen d’accès bloqué/devenu non valide est proscrite. Les actions en dommages-intérêts et les poursuites administratives/pénales sont réservées.

n. Un moyen d’accès ne peut pas être déposé chez Mobility. Le dépôt éventuel du moyen d’accès chez une entreprise partenaire reste sans effet sur les conditions d’utilisation de Mobility. Une prolongation de l’autorisation d’utilisation par Mobility correspondant à la durée du dépôt est notamment exclue.

a. La clientèle doit réserver un véhicule de la catégorie souhaitée conformément aux directives de Mobility.

b. Les clientes et clients appartenant au même foyer ou travaillant dans la même entreprise peuvent – pour autant qu’ils bénéficient tous du même tarif de trajet – constituer un groupe de début de location et ont dans ce cas la possibilité d’utiliser avec leur moyen d’accès (à l’exception du smartphone) les réservations des autres membres du groupe de début de location constitué. La personne à l’origine de la réservation ne doit pas nécessairement se trouver dans le véhicule pendant le trajet.

c. La clientèle Mobility ne faisant pas partie d’un groupe de début de location peut conduire le véhicule Mobility si la personne à l’origine de la réservation se trouve dans le véhicule pendant le trajet.

d. Les modifications de réservation sont en principe possible si le véhicule souhaité est disponible. Les annulations sont également possibles. Ces deux cas peuvent entraîner des frais (voir Fairplay et taxes pour plus de détails).

e. La demande de la prolongation de réservation doit être transmise avant l’expiration de la réservation en cours. Si la réservation a expiré, il faut effectuer une nouvelle réservation.

f. Lors d’une réservation, il convient de toujours prévoir suffisamment de temps pour garantir la restitution ponctuelle du véhicule.

a. Mobility ne met pas d’accessoires à disposition pour le véhicule (p. ex. plaque apprenti conducteur, sièges pour enfants, galerie porte-bagages, attelage de remorque, grilles pour chiens, etc.).

b. Tous les véhicules sont équipés de la vignette autoroutière électronique (e-vignette) nécessaire pour circuler sur les autoroutes suisses et sont enregistrés auprès de l’Office de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).

c. La clientèle doit s’acquitter elle-même des autres coûts et taxes suisses et étrangers, p. ex. pour les places de parc payantes, les éco-pastilles, les taxes de circulation routière, le chargement des voitures, les ferrys, etc. et prendre les éventuelles mesures nécessaires à cet effet (cf. aussi chiffre 21 let. d).

d. Si des prétentions de tiers sont élevées à l’encontre de Mobility en raison du comportement de sa clientèle, Mobility prend toutes les mesures qu’elle jugera nécessaires et adaptées pour préserver ses intérêts. Mobility communiquera aux tiers le nom et/ou le nom de l’entreprise et l’adresse de la clientèle concernée et facturera des frais conformément à Fairplay et taxes.

e. Mobility prend en charge l’entretien et le nettoyage régulier des véhicules ainsi que les éventuelles réparations (cf. chiffre 17 let. d).

a. Le calcul des kilomètres parcourus commence et se termine à l’emplacement Mobility correspondant.

b. Une différence de kilométrage entre la valeur déterminée par l’ordinateur de bord et celle indiquée par le compteur kilométrique allant jusqu’à 5% est admise. Cela étant, en pareil cas, la valeur déterminée par l’ordinateur de bord fait foi.

a. La clientèle est uniquement autorisée à utiliser les véhicules si elle dispose d’une réservation valable (cf. aussi chiffre 9 let. a).

b. Avant le début du trajet, la clientèle doit s’assurer que le véhicule ne présente aucun dommage et qu’il est en bon état de fonctionnement. Pour les véhicules électriques, il faut également vérifier qu’il y a un câble de recharge dans le coffre. Les dégâts et/ou défauts doivent être signalés immédiatement via l’application Mobility ou par téléphone avant le début du trajet (cf. chiffre 17 let. b).

c. La clientèle doit conduire le véhicule elle-même (cf. toutefois le chiffre 9 let. b et c) et ne pas confier le véhicule et sa conduite à d’autres personnes, en particulier à des tiers.

d. Les trajets à des fins d’apprentissage sont en principe autorisés si la personne accompagnatrice est également cliente et répond aux exigences légales applicables. Mobility peut toutefois exclure certains produits de ce cadre. La clientèle est en outre tenue et chargée de s’assurer que le véhicule est autorisé pour les courses d’apprentissage. Lors de la réservation, Mobility met à disposition des outils d’aide à la décision en ce sens.

e. Les voitures de tourisme ne doivent être utilisées que pour transporter des personnes. Seuls les véhicules de la catégorie «Transport» peuvent être utilisés pour transporter des objets encombrants. Dans le cas des véhicules de la catégorie «Combi», les objets encombrants peuvent toutefois être transportés sur la surface de chargement. Il est interdit de retirer ou de démonter du véhicule les sièges, les plages arrière ou toute autre installation.

f. Toute personne sous l’emprise de l’alcool, de médicaments, de drogues ou dans tout autre état altérant sa capacité de réaction (épuisement, maladie, etc.) doit s’abstenir de conduire un véhicule.

g. Avant et pendant le trajet, la clientèle est tenue de s’assurer que le réservoir est suffisamment rempli ou que le niveau de charge de la batterie est suffisant pour pouvoir restituer à nouveau le véhicule à la fin d’un trajet à un emplacement Mobility ou à une place de parc autorisée (cf. chiffre 14 let. b et chiffre 13).

h. Pour des raisons d’hygiène, les animaux, dans la mesure où la loi autorise leur transport, doivent être transportés uniquement dans des cages appropriées ou sur une couverture dans le coffre. Le véhicule doit être ensuite nettoyé soigneusement aux frais de la personne l’ayant utilisé.

i. Il est interdit de fumer, y compris des cigarettes électroniques, dans les véhicules Mobility.

j. Les fenêtres et les portes doivent être entièrement fermées et verrouillées pendant les arrêts et à la fin du trajet.

k. Il est interdit d’utiliser les véhicules:

1. sous une forme ou d’une manière contraire aux prescriptions du code de la route ou à d’autres prescriptions;
2. pour tracter un autre véhicule ou pour le déplacer d’une quelconque manière;
3. pour des trajets payants pour des tiers (p. ex. courses de taxi);
4. à l’occasion de manifestations de sports mécaniques ou d’autres compétitions;
5. pour transporter des produits dangereux de toutes natures;
6. pour des parcours tout terrain ou sur des routes non publiques;
7. dans des manifestations ou des démonstrations;
8. comme support publicitaire;
9. pour des cours de conduite, de dérapage contrôlé, etc. Ne sont pas concernés les cours explicitement proposés par Mobility ou encore les cours prescrits par la loi pour les détenteurs d’un permis de conduire à l’essai;
10. pour des examens de conduite et courses de contrôle.
    

l. Les vélos peuvent être garés exclusivement sur des places de parc Mobility extérieures dans la mesure où ils n’empêchent pas l’accès aux autres véhicules et/ou ne gênent pas d’autres personnes. Le parcage de vélos n’est pas possible sur les places de parc intérieures ou de garage; ils peuvent être déplacés ou enlevés aux frais et aux risques de la clientèle. Mobility décline toute responsabilité pour le stationnement des vélos.

a. Il convient dans la mesure du possible de faire le plein ou de recharger les véhicules à l’aide de la carte de carburant/recharge qui se trouve dans le véhicule. Si la clientèle paie elle-même le plein de carburant ou la recharge, le montant lui sera crédité sur son compte Mobility après présentation du reçu. Les données correspondantes (montant, date/heure et numéro de TVA) doivent figurer entièrement sur le reçu et être lisibles.

b. La carte de carburant/recharge doit être utilisée exclusivement pour les véhicules Mobility. Toute utilisation abusive, par exemple pour ravitailler ou recharger un véhicule tiers, peut donner lieu à une dénonciation pénale. Les éventuels frais qui en résultent sont à la charge de la clientèle.

c. Pendant toute la durée d’utilisation réservée, la clientèle est responsable de la carte de carburant/recharge. Après utilisation, la carte de carburant/recharge doit être remise immédiatement à la place prévue à cet effet. La clientèle est tenue responsable en cas de perte de cette carte.

d. L’utilisation d’infrastructures de recharge qui ne sont pas exploitées par Mobility est soumise aux prescriptions du prestataire correspondant. Mobility décline toute responsabilité en cas d’incidents dans le cadre de l’utilisation de telles infrastructures de recharge. La clientèle est seule responsable en cas de non-respect des prescriptions du prestataire, d’utilisation inadaptée ou de détérioration de l’infrastructure. Mobility facture à la clientèle l’ensemble des coûts liés à l’utilisation d’infrastructures de recharge d’autres prestataires. Les présentes dispositions s’appliquent également aux stations-service de carburant.

e. Dispositions supplémentaires pour les véhicules avec moteur à combustion:

1. Si, au moment de la restitution du véhicule, le contenu du réservoir est inférieur à un tiers, le plein de carburant doit être effectué. À défaut, Mobility facture une taxe.
2. Le ravitaillement par des carburants premium (p. ex. V-Power, Ultimate) n’est pas autorisé. Mobility peut facturer à la clientèle les frais supplémentaires de tels carburants.
3. La clientèle doit veiller à ce que le plein soit fait exclusivement avec le carburant indiqué pour le véhicule (essence ou diesel). Si le véhicule n’est pas correctement ravitaillé, il est interdit de le démarrer. Les coûts résultant du mauvais ravitaillement et/ou du démarrage du véhicule seront facturés à la clientèle.

f. Dispositions supplémentaires pour les véhicules électriques:

1. Les véhicules électriques ayant une borne de recharge dédiée à l’emplacement doivent, indépendamment du niveau de charge, être branchés au câble fixe de la borne de recharge lors de la restitution du véhicule. L’affichage du véhicule indique si l’alimentation est branchée et si le processus de charge a débuté. À défaut, Mobility facture une taxe.
2. Si la borne de recharge n’est pas équipée d’un câble fixe, il convient d’utiliser le câble qui se trouve dans le coffre. Pour empêcher le vol, ce câble doit être débranché avant le début du trajet et emporté pendant le trajet. Ces câbles sont marqués d’un fanion rouge.
3. Certains véhicules électriques ne disposent pas d’une borne de recharge dédiée à l’emplacement Mobility. Les véhicules électriques concernés sont indiqués comme tels lors du processus de réservation. Si le niveau de batterie de ces véhicules électriques est inférieur à 31% à la restitution du véhicule, ce dernier doit être rechargé. Pendant les mois d’avril à octobre, le niveau de batterie doit être d’au moins 21% à la restitution du véhicule. À défaut, Mobility facture une taxe.

a. Le véhicule doit être restitué au plus tard à la fin de la durée d’utilisation réservée à l’emplacement Mobility d’origine ou, selon le mode de circulation à l’emplacement de destination prévu. Si le véhicule ne peut pas être restitué dans les délais, il faut en informer immédiatement la Centrale de services 24h/24 par téléphone. Mobility prélève des frais en cas de restitution tardive du véhicule ou de restitution au mauvais endroit.

b. Dans la mesure où l’emplacement Mobility le prévoit, le véhicule doit être stationné sur une place de parc identifiée avec le panneau de catégorie correspondant (par exemple pour les utilitaires [places de parc plus grandes] ou pour les véhicules électriques [stations de recharge]).

c. Le véhicule doit être restitué dans un état propre et prêt à l’emploi.

d. La clientèle s’engage à remettre à l’emplacement prévu du véhicule tout le matériel mobile (p. ex. grattoirs à glace, cartes de stationnement de la zone bleue, etc.).

e. La clientèle doit éliminer à ses propres frais les salissures nettement visibles qu’elle a occasionnées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur ainsi que les déchets.

f. Tous les appareils fonctionnant sur la batterie doivent être éteints. Les véhicules dotés d’un bouton «start/stop» doivent être éteints correctement. Les troubles dans l’exécution du contrat résultant d’une restitution non conforme (p. ex. batterie déchargée) sont réparés par Mobility et facturés intégralement, plus les éventuels frais supplémentaires (p. ex. remorquage, infractions au stationnement, etc.).

g. Après utilisation, la clé du véhicule (le cas échéant) doit être déposée dans la boîte à gants ou remise à l’emplacement prévu à cet effet.

h. Mobility n’est en aucun cas responsable des objets oubliés ou volés dans le véhicule.

a. La clientèle s’engage à payer l’ensemble des coûts liés aux trajets ainsi qu’aux autres produits et prestations conformément aux éléments du contrat correspondants en vigueur, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas pris en charge par la clientèle commerciale (cf. chiffre 26 let. b et i), l’organisation (cf. chiffre 27 let. c) ou d’autres tiers.

b. La facture est établie périodiquement en fonction du montant dû.

c. Des facturations complémentaires sont possibles. Mobility peut facturer les produits ou prestations acquis sur la même période avec différentes factures.

d. Les débits et crédits en devise sont convertis au cours en vigueur le jour du débit ou crédit.

e. Les factures doivent être payées net, conformément au délai (date d’échéance) qu’elles mentionnent. À l’expiration du délai de paiement, la pénalité sera automatiquement appliquée pour la totalité de la créance, sans rappel. Mobility prélève des frais pour chaque rappel (à l’exception du premier rappel de paiement) et pour toutes les autres étapes de recouvrement.

f. Les réclamations concernant la facture doivent être transmises par écrit ou par e-mail dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. À défaut, celle-ci est considérée comme acceptée.

g. En cas de factures partiellement ou totalement impayées, Mobility peut suspendre à tout moment et sans information préalable l’autorisation d’utilisation ou la retirer entièrement à la clientèle (cf. également chiffres 7 let. b et 8 let. m).

h. La suspension et le retrait de l’autorisation d’utilisation, l’annulation de réservations existantes, la résiliation du contrat et/ou l’exclusion de mauvais payeurs par Mobility ne donnent droit ni à des réductions d’obligations de paiement déjà existantes, ni au remboursement de paiements déjà effectués, ni à une demande de dommages-intérêts vis-à-vis de Mobility.

i. Pour les sociétaires, Mobility se réserve en plus le droit de compensation conformément à l’art. 11 al. 4 des statuts.

j. Mobility peut à tout moment céder ses prétentions à des tiers (p. ex. entreprises de recouvrement) sans en informer la clientèle. La clientèle doit payer tous les frais qui en découlent, le cas échéant, directement aux tiers.

a. Mobility accepte en principe l’argent Reka et les bons, sauf pour le paiement en cas de sinistre, pour les parts sociales de la société coopérative, en cas de recouvrement ainsi que pour les produits et prestations d’entreprises partenaires (en particulier pour les trajets avec des véhicules de partenaires).

b. Pour que Mobility puisse prendre en compte l’argent Reka ou les bons pour le paiement, ces derniers doivent parvenir à Mobility au plus tard quinze (15) jours avant l’émission de la facture correspondante. L’argent Reka et les bons ne sont pas remboursés. C’est uniquement en cas de cessation de la relation client que Mobility verse un éventuel montant résiduel en CHF, après déduction d’un rabais Reka et de frais de traitement, à sa libre appréciation sur le compte client Reka, le compte bancaire ou le compte postal de la clientèle.

c. Mobility détermine à sa libre appréciation si les chèques Mobility peuvent être remboursés dans des cas exceptionnels et à quelle hauteur. Dans le cadre d’un éventuel paiement, Mobility prend en compte au maximum le prix effectivement payé par la clientèle et non la valeur du chèque. Mobility prélève des frais de traitement pour tout remboursement.

a. Dans les véhicules, des capteurs peuvent mesurer les secousses à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule, et permettent à Mobility de déterminer l’auteur des dommages.

b. Avant le début du trajet, la clientèle est tenue de vérifier les dommages et/ou défauts de prestation (comme par exemple les défauts du véhicule) et de les signaler le cas échéant:

1. Les dommages existants qui ne sont pas déjà notifiés dans l’application Mobility doivent être signalés via l’application Mobility avant le début du trajet (cf. également chiffre 12 let. b).
2. Si le défaut de prestation est constaté avant le trajet (cf. aussi chiffre 12 let. b), le signalement par téléphone doit se faire immédiatement. Il en va de même si le véhicule n’est pas disponible (cf. aussi chiffre 17 let. e).
3. Si le dommage et/ou défaut compromet la poursuite du trajet et/ou la sécurité de la clientèle, des passagers ou de tiers, il convient de procéder immédiatement à un signalement par téléphone.
4. Dans tout autre cas, le signalement doit être effectué au plus tard avant la fin de la durée d’utilisation réservée. La suite de la procédure est à suivre selon les indications de l’application Mobility ou à convenir avec la Centrale de services 24h/24.

c. Comportement en cas de pannes et d’accident:
En cas de panne ou d’accident, la clientèle doit immédiatement contacter par téléphone la Centrale de services 24h/24 de Mobility.

1. Seule Mobility est autorisée à faire appel à un service de dépannage, tant en Suisse qu’à l’étranger. Dans le cas contraire, Mobility ne prend pas en charge les frais pour le service de dépannage et les factures à la clientèle.
2. Si le voyant de contrôle du niveau d’huile, de l’ABS ou un autre témoin rouge d’avertissement s’allume, ou si les feux/catadioptres connaissent un problème de fonctionnement, la conductrice ou le conducteur doit immédiatement arrêter le véhicule et couper le moteur. Il ne faut pas poursuivre le trajet.
3. Si des pannes ou des accidents compliquent la poursuite du trajet et/ou compromettent la sécurité, il ne faut pas poursuivre le trajet. Dans tous les autres cas, il est possible de poursuivre le trajet seulement si le code de la route le permet et si le véhicule Mobility ne subit pas d’autres dommages de ce fait. La poursuite du trajet est directement organisée et gérée par le service de dépannage.
4. La clientèle a l’obligation d’attendre près du véhicule jusqu’à l’arrivée du service de dépannage.
5. En cas de sinistre impliquant un tiers ou de dommages matériels causés à un tiers, la clientèle doit appeler la Centrale de services 24h/24 de Mobility et remplir intégralement un constat européen d’accident. Le constat doit être signé, y compris par le tiers si un tiers est impliqué (le formulaire se trouve dans le véhicule ou est envoyé par la Centrale de services). Le constat d’accident doit être retourné à Mobility ou être téléchargé via la déclaration de sinistre dans l’application dans les 3 jours suivant le sinistre au plus tard. En l’absence de constat d’accident ou si celui-ci n’est pas correctement rempli et signé, les réductions de responsabilité peuvent être retirées et l’intégralité des coûts du sinistre peut être mise à la charge de la clientèle.
6. La clientèle ne doit signer aucune reconnaissance de tort. Cette dernière ne sera pas acceptée par Mobility.

d. Les commandes de réparations ne peuvent être ordonnées que par Mobility. La clientèle ne peut pas (faire) réparer un dommage sur un véhicule sans l’accord préalable de Mobility.

e. Si le véhicule réservé n’est pas disponible au début du trajet, la Centrale de services 24h/24 met à disposition un autre véhicule à l’emplacement Mobility le plus proche dans la mesure du possible et selon les disponibilités. La clientèle ne peut pas exiger un véhicule de remplacement équivalent ou demander des dommages-intérêts. Si un transfert n’est pas possible, la clientèle est autorisée, après en avoir convenu avec la Centrale de services 24h/24, à utiliser d’autres moyens de transport aux frais de Mobility, pour autant que les coûts soient raisonnables selon Mobility.

f. Mobility a le droit de se retourner contre la clientèle fautive à l’origine de l’indisponibilité du véhicule à l’issue de la durée d’utilisation réservée. En cas d’indisponibilité, Mobility peut également facturer à la clientèle responsable le tarif horaire ainsi que des frais.

g. Tous les dommages/coûts (y compris ceux causés au véhicule) résultant d’une utilisation inappropriée ou non conforme du véhicule ou causés d’une autre manière en violation des dispositions contractuelles sont entièrement facturés à la clientèle qui était autorisée à utiliser le véhicule pendant la période correspondante (cf. aussi chiffre 18 let. c).

h. Tous les autres dommages au véhicule (c’est-à-dire non couverts par la lettre g ci-dessus) ainsi que les frais y afférents sont facturés à hauteur de la franchise (voir à ce sujet en particulier le chiffre 18 let. i et j ainsi que le chiffre 19 let. a) à la clientèle qui était autorisée à utiliser le véhicule pendant la période correspondante. Cela s’applique également aux dommages/frais éventuellement causés par des tiers, dans la mesure où Mobility n’a pas été indemnisée par les tiers ou leur assurance responsabilité civile (cf. également le chiffre 18 let. c).

i. La clientèle qui a utilisé le véhicule en dernier avant la déclaration de sinistre effectuée avant le début du trajet est considérée comme responsable du sinistre, sauf s’il en résulte autrement d’une déclaration de sinistre effectuée à temps (cf. chiffre 17 let. b) ou d’un rapport de police. Si l’annonce du sinistre a lieu après le début du trajet, la clientèle autorisée à utiliser le véhicule pendant la période correspondante est considérée comme responsable du sinistre, à moins qu’une annonce de sinistre faite en temps utile (cf. chiffre 17 let. b) ou un rapport de police n’en déduise le contraire. La réglementation de la lettre g ci-dessus reste dans tous les cas réservée ou applicable.

j. Les dommages d’exploitation (p. ex. crevaisons provoquées des pneus, véhicule bloqué en raison d’une erreur de conduite, usure supérieure à la moyenne de l’embrayage due à un usage incorrect, utilisation de carburant non compatible, dommages mécaniques dus à une utilisation impropre) provoqués par négligence par la clientèle ne sont couverts par aucune assurance et sont facturés à la clientèle dans leur intégralité.

k. Pour déterminer la personne qui a provoqué un dommage au véhicule, Mobility peut recourir aux enregistrements électroniques des trajets (cf. chiffre 17 let. a) et à d’autres données éventuelles.

l. Les dommages sont réparés à la discrétion de Mobility et de sa compagnie d’assurance. Mobility se réserve le droit de ne pas réparer un dommage. Tout dommage entraîne une perte de valeur du véhicule. Les coûts de la réparation, mais au maximum la franchise, sont donc facturés à la clientèle s’il s’agit d’un dommage assuré.

a. Mobility assure les véhicules selon les prescriptions légales: elle conclut pour chaque véhicule une assurance de responsabilité civile, casco complète, casco partielle et occupants (y compris pour les tiers).

b. L’utilisation des véhicules de partenaires est régie par les réglementations de l’entreprise partenaire correspondante.

c. L’assurance de responsabilité civile couvre les dommages corporels et matériels causés à des tiers par l’utilisation d’un véhicule dans le cadre des sommes d’assurance prévues. En présence de dommages supérieurs à la valeur effective de la prestation de l’assurance (y compris les droits de recours de l’assurance), Mobility peut se retourner contre la clientèle si cette dernière a agi intentionnellement ou de façon grossièrement négligente, ou si elle n’a pas respecté ses obligations contractuelles envers Mobility.

d. Si, en raison de la responsabilité civile du propriétaire de véhicules motorisés ou pour d’autres raisons, Mobility doit payer pour un dommage causé par la clientèle, le recours contre cette dernière à hauteur de la franchise et des frais de la solution d’assurance choisie par la clientèle reste dans tous les cas réservés. Par ailleurs, les dispositions de la let. c sont applicables.

e. L’assurance casco couvre les dommages suivants aux véhicules:

• Couverture casco complète: couverture casco partielle (cf. ci-après) et endommagement violent (dommages dus à un accident/collision)
• Couverture casco partielle: vol, dommages dus au feu et aux forces naturelles, dommages aux vitres, dommages dus à des animaux, à des dérapages sur la neige
• Dommages dus à des actions délibérées de tiers (uniquement s’il existe un rapport de police)

f. Assurance occupants (montant par personne):

• Décès: CHF 10’000
• Invalidité: CHF 50’000
• Indemnité journalière (730 jours dans un délai de 5 ans): CHF 10
• Indemnité hospitalière (730 jours dans un délai de 5 ans): CHF 10
• Frais de soins (maximum 5 ans): illimité

g. Les prétentions directes régies par l’assurance occupants reviennent directement aux personnes qui se trouvent dans le véhicule. Si nécessaire, Mobility cède à la clientèle d’éventuelles prétentions d’assurance pour les faire valoir en son nom.

h. Mobility recommande à la clientèle de souscrire sa propre assurance contre les accidents.

i. Concernant la franchise, les règles suivantes sont applicables:

• Franchise de l’assurance responsabilité civile, par sinistre: CHF 1’000
• Franchise de l’assurance casco complète, par sinistre: CHF 2’000; pour la catégorie de véhicules Transport: CHF 3’000
• Franchise en cas de dommages en couverture casco partielle: CHF 0

Franchise maximale par sinistre: CHF 3’000 au total; pour la catégorie de véhicules Transport: CHF 4’000 au total.

j. Cas particuliers de la franchise:

• Franchise supplémentaire pour nouvelle conductrice ou nouveau conducteur (en possession du permis de conduire depuis moins de trois ans): CHF 500
• Franchise supplémentaire pour conductrice ou conducteur de moins de 28 ans: CHF 500
• Franchise supplémentaire pour élève conductrice ou conducteur: CHF 500 plus CHF 500 si la clientèle a moins de 28 ans.

Franchise supplémentaire maximale par sinistre: CHF 1’000.

k. La couverture de l’assurance ne comprend pas de renonciation de Mobility à des prétentions en dommages-intérêts contractuelles ou non contractuelles de toute nature à l’égard de la clientèle et de tiers. Mobility se réserve le droit de les faire valoir à tout moment (cf. aussi chiffre 17 let. f).

l. Pour la non-déclaration et/ou le traitement du cas de responsabilité ou du sinistre, Mobility facture des frais à la clientèle concernée. Ces frais ne sont pas couverts par la couverture d’assurance, ni inclus dans la franchise.

a. Avec les produits «Réduction de responsabilité» et «Réduction de responsabilité par trajet», la responsabilité au titre de la franchise par sinistre peut être abaissée (cf. chiffre 18 let. i et chiffre 26 let. g). Les frais de traitement du cas définis par Mobility conformément au chiffre 18 let. l restent inchangés.

b. Le produit «Réduction de responsabilité» peut être conclu au moment de la signature du contrat ou ultérieurement. La clientèle peut également choisir le produit «Réduction de responsabilité par trajet» avant chaque réservation ou avant chaque trajet.

c. Le produit «Réduction de responsabilité» est valable pour la nouvelle clientèle, dès la remise de l’autorisation d’utilisation s’il a été commandé en même temps que la demande d’autorisation d’utilisation. En cas de conclusion ultérieure, la réduction de responsabilité s’applique dès la réception de la commande auprès de Mobility, pour la durée du contrat.

d. Le produit «Réduction de responsabilité» est personnel et non transmissible. Il peut être résilié de manière séparée à la fin du contrat.
Demeurent réservées les dispositions pour la clientèle commerciale avec moyens d’accès transmissibles du chiffre 29 let. c.

e. En cas de souscription de la réduction de responsabilité, elle ne couvre que la personne au nom de laquelle elle est établie (demeure réservé le chiffre 26 let. g pour la clientèle commerciale). Si une autre personne conduit le véhicule, la réduction de responsabilité ne s’applique pas, en particulier pour les groupes de début de location (cf. chiffre 9 let. b et c) ou si des personnes non autorisées (cf. p. ex. chiffre 12 let. c) conduisent le véhicule.

f. La réduction de responsabilité ne s’applique pas si Mobility peut intenter un recours contre la clientèle conformément au chiffre 18 let. c ci-devant. Elle ne couvre pas non plus les trajets dans des véhicules de partenaires.

g. À la suite de dommages et d’accidents, Mobility peut résilier sans délai le produit «Réduction de responsabilité» ou refuser à l’avenir à la clientèle concernée de souscrire le produit «Réduction de responsabilité par trajet». En cas de résiliation sans délai, Mobility ne rembourse pas les frais pour la durée restante du produit «Réduction de responsabilité».

a. Les autorités informent Mobility des amendes et infractions au code de la route (en Suisse et à l’étranger) commises par la clientèle. Mobility transmet aux autorités le nom et/ou le nom de l’entreprise, l’adresse, la date de naissance et le lieu d’origine de la clientèle concernée et facture une taxe pour les frais engagés.

b. La procédure ainsi que toutes les conséquences financières (frais de représentation, frais de procédure, amendes, etc.) sont à la charge de la clientèle.

c. Si des prétentions de tiers sont élevées à l’encontre de Mobility en raison du comportement de sa clientèle, Mobility prend toutes les mesures qu’elle jugera nécessaires et adaptées pour préserver ses intérêts. Mobility communiquera aux tiers le nom et/ou le nom de l’entreprise et l’adresse de la clientèle concernée et facturera des frais.

d. La clientèle s’engage à prendre en charge toutes les dépenses relatives à de telles prétentions de tiers et à indemniser intégralement Mobility pour les frais résultants de ces prétentions.

a. Les voyages à l’étranger sont autorisés dans les pays se trouvant dans la zone couverte par l’assurance conclue par Mobility. La liste correspondante est disponible sur le site Internet de Mobility.

b. Si le Département fédéral des affaires étrangères déconseille les déplacements dans un pays autorisé par Mobility, alors les voyages dans ce pays sont interdits. Tout non-respect peut donner lieu à des demandes de dommages-intérêts.

c. La clientèle doit s’occuper elle-même des règles de circulation et autres règles en vigueur dans le pays correspondant (notamment concernant les équipements pour le véhicule et autres équipements).

d. Les taxes étrangères telles que les éco-pastilles, les péages, les taxes de circulation routière et les vignettes autoroutières doivent être réglées par la clientèle elle-même et ne sauraient en aucun cas être prises en charge par Mobility.

e. La clientèle domiciliée en dehors de la Suisse qui réserve un véhicule n’est autorisée à voyager qu’en Suisse. Il est du devoir de la clientèle de vérifier les dispositions applicables de sa situation individuelle auprès du bureau de douane compétent.

Pour des trajets organisés par Mobility avec des véhicules de partenaires, les conditions du contrat en vigueur entre la clientèle et l’entreprise partenaire correspondante sont applicables.

a. Mobility ne peut être tenue responsable des dommages et accidents touchant la clientèle lorsqu’elle se rend à un emplacement Mobility ou qu’elle se trouve à l’emplacement Mobility d’un véhicule.

b. Toute responsabilité de Mobility pour des dommages de la clientèle et de passagers est exclue dans la mesure permise par la loi. C’est également le cas pour les dommages occasionnés à la suite de défaillances de systèmes (p. ex. ordinateur de bord ou système de réservation) ou de véhicules.

c. Mobility exclut toute responsabilité liée à l’utilisation des véhicules pour les courses d’apprentissage (cf. aussi chiffre 12 let. d).

a. Toutes les modifications concernant les données transmises lors de la conclusion du contrat qui peuvent influencer la relation contractuelle ou la prestation de Mobility (p. ex. changements de nom ou d’adresse, y compris adresse e-mail) doivent être communiquées sans attendre à Mobility par e-mail ou (dans la mesure du possible) par le biais du portail clientèle.

b. Jusqu’à réception de la notification de changement, les informations envoyées par Mobility au dernier nom ou à la dernière adresse communiqué(e) (y compris adresse e-mail) sont considérées comme dûment envoyées.

a. Les relations juridiques entre Mobility et la clientèle sont à durée indéterminée, dans la mesure où elles ne concernent pas exclusivement des produits à durée déterminée et qui ne sont pas automatiquement prolongés. Les durées des produits sont précisées dans les descriptions des produits.

b. L’autorisation d’utilisation et les autres droits et avantages de la clientèle prennent fin avec la cessation des relations juridiques.

c. Les relations juridiques peuvent être résiliées de manière ordinaire par les deux parties.

d. Pour les résiliations, les délais de résiliation précisés dans les descriptions de produits doivent être respectés, sauf si Mobility autorise une résiliation avec effet immédiat. Sauf mention contraire, le délai de résiliation s’applique toujours en fin de mois.
L’enregistrement de la résiliation sur le portail clientèle est déterminant pour sa prise d’effet. Si la résiliation n’intervient pas dans les délais, elle s’applique au prochain délai de résiliation applicable.

e. La résiliation de la part de la clientèle doit intervenir par le biais du portail clientèle.
Le chiffre 26 let. u s’applique à la clientèle commerciale et le chiffre 27 let. e 13 s’applique aux organisations.

f. Si un produit est résilié, la réduction de responsabilité correspondante est également considérée comme résiliée à la fin de sa durée. Aucun remboursement, y compris au prorata, n’est dû pour une éventuelle durée restante de la réduction de responsabilité au-delà de la durée du produit.

g. La résiliation de la part d’un·e sociétaire ou vis-à-vis d’un·e sociétaire est également considérée comme une déclaration de sortie ou une exclusion de la société coopérative au sens des statuts.

h. Dans l’intérêt de la clientèle honnête et responsable, Mobility se réserve le droit de mettre fin à tout moment, sans préavis et sans fournir de motif aux relations commerciales avec la clientèle. C’est également le cas après un acte relevant du droit pénal ou un sinistre important. Les dispositions des statuts pour les membres de la société coopérative demeurent réservées (cf. chiffre 7 let. b, chiffre 8 let. m.).

a. Les dispositions ci-après ainsi que les dispositions du chiffre 29 s’appliquent en plus à la clientèle commerciale ainsi qu’aux produits commerciaux de Mobility et à l’utilisation des produits Mobility sur la base du champ d’application commercial. Elles complètent des autres dispositions des CGV et remplacent les éventuelles dispositions contradictoires des CGV.
Pour la clientèle commerciale, les dispositions du formulaire de configuration ainsi les autres dispositions auxquelles il renvoie prévalent sur les CGV et les autres dispositions (cf. chiffre 3 let. d).

b. La clientèle commerciale porte l’ensemble des droits et obligations de la clientèle vis-à-vis de Mobility (y compris l’ensemble des obligations de paiement), indépendamment des collaboratrices et collaborateurs et des prestations et produits utilisés. Elle porte l’entière responsabilité de l’utilisation des véhicules et de l’acquisition d’autres produits et prestations par son personnel. La faute du personnel lui est imputée.
L’achat de prestations Mobility par les collaboratrices et collaborateurs dans le cadre de leur utilisation privée y fait exception. Les collaboratrices et collaborateurs sont seuls responsables de leur utilisation privée et en assument les coûts. Vis-à-vis de Mobility, l’utilisation est réputée privée si elle a été réservée à titre privé (cf. aussi let. k).

c. L’ensemble des collaboratrices et collaborateurs autorisés à faire des déplacements professionnels et qui ne disposent pas déjà d’un moyen d’accès privé personnel doivent s’inscrire séparément à Mobility en tant que nouvelle cliente ou nouveau client (cf. aussi let. d).
La clientèle commerciale peut déclarer à Mobility l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs ayants droit avec les informations nécessaires. De son côté, Mobility peut indiquer à la clientèle commerciale si ses collaboratrices et collaborateurs sont enregistrés chez Mobility en tant qu’ayants droit (y compris en citant leur nom).
Demeurent réservées les dispositions pour la clientèle commerciale avec moyens d’accès transmissibles du chiffre 29 let. d i.

d. Pour les produits commerciaux, l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs ayants droit se voient attribuer un moyen d’accès personnel dans la mesure où ils n’en disposent pas déjà d’un. Les ayants droit y sont désignés nommément. Le moyen d’accès est personnel, non transmissible et ne peut pas être confié à d’autres collaboratrices ou collaborateurs ou à des tiers.
Demeurent réservées les dispositions pour la clientèle commerciale avec moyens d’accès transmissibles (chiffre 29 let. d ii).

e. L’ensemble des collaboratrices et collaborateurs ayants droit sont soumis à une relation contractuelle directe avec Mobility et disposent de leurs propres données de login, de leur propre compte ainsi que de leur propre moyen d’accès (cf. toutefois aussi let. b).
Demeurent réservées les dispositions pour la clientèle commerciale avec moyens d’accès transmissibles (chiffre 29 let. d iii).

f. Mobility propose différents produits commerciaux et peut en créer à tout moment de nouveaux ou adapter ou résilier les produits existants. Les produits commerciaux existants et leurs conditions sont disponibles sur le site Internet de Mobility.

g. Par dérogation au chiffre 19 let. d, la clientèle commerciale peut réduire la franchise par sinistre avec le produit «Réduction de responsabilité» et «Réduction de responsabilité par trajet».
Les dispositions relatives à la réduction de responsabilité pour la clientèle commerciale avec moyens d’accès transmissibles du chiffre 29 let. c doivent en outre être observées.

h. Mobility informe l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs ayants droit concernés et les interlocuteurs de la clientèle commerciale (cf. let. o) des changements, p. ex. concernant les produits et prestations, les dispositions contractuelles, les prix, les procédures, etc.
Demeurent réservées les dispositions pour la clientèle commerciale avec moyens d’accès transmissibles (chiffre 29 let. d iv).

i. Les coûts de l’activation (unique), les éventuels frais d’abonnement (mensuels) liés à l’utilisation professionnelle ainsi qu’aux trajets professionnels sont à la charge de la clientèle commerciale, sauf accord contraire.

j. Si le produit commercial choisi par la clientèle commerciale propose des tarifs plus avantageux que ceux du produit privé choisi par l’ayant droit, ce dernier/cette dernière profite également des tarifs plus avantageux du produit commercial dans le cadre de son utilisation privée.
Font exception à cet avantage les autres produits comme la réduction de responsabilité ou la contribution au climat «Cause We Care».
Demeurent réservées en outre les dispositions pour la clientèle commerciale avec moyens d’accès transmissibles (chiffre 29 let. d v).

k. À chaque utilisation, les collaboratrices et collaborateurs doivent indiquer si le trajet est de nature professionnelle ou privée («motif du trajet»). L’indication correcte du motif du trajet incombe aux collaboratrices et collaborateurs.
Demeurent réservées les dispositions pour la clientèle commerciale avec moyens d’accès transmissibles (chiffre 29 let. d vi).

l. Les collaboratrices et collaborateurs peuvent utiliser les véhicules dans le cadre de l’utilisation professionnelle uniquement aux fins approuvées par la clientèle commerciale. Vis-à-vis de Mobility, le motif du trajet indiqué avant le début du trajet (utilisation privée ou professionnelle) est déterminant, y compris pour la facturation et la responsabilité des montants facturés (cf. aussi let. k).
S’il existe d’autres accords entre l’employeur et l’employé·e, les divergences doivent être clarifiées dans le cadre de leur relation bilatérale.

m. La clientèle commerciale détermine le nombre de produits commerciaux dont elle a besoin dans sa commande. Elle peut en augmenter le nombre à tout moment. Elle peut réduire le nombre de produits uniquement en tenant compte des délais de résiliation applicables.

n. Mobility peut prévoir que la clientèle commerciale effectue des réservations pour des trajets utilisables par des ayants droit dédiés (réservations partageables).

o. À la conclusion du contrat, la clientèle commerciale mentionne ses interlocutrices et interlocuteurs. Tout changement d’interlocuteur doit être signalé conformément au chiffre 24.

p. Mobility est responsable de l’entretien, du nettoyage et des réparations des véhicules (cf. chiffre 10 let. e). L’entretien et le nettoyage sont habituellement effectués les jours ouvrés entre 8h00 et 17h00. Mobility détermine le moment de tous les travaux sans concertation avec la clientèle, mais tient compte des réservations existantes pour la planification des travaux d’entretien. Si Mobility procède à de tels travaux, il n’existe aucun droit à un remplacement ou à un dédommagement, y compris si le véhicule n’est pas disponible pendant cette période.

q. Si Mobility met à disposition de la clientèle commerciale un ou plusieurs véhicules dédiés, Mobility a toute liberté de remplacer le(s) véhicule(s) à tout moment par un/des véhicule(s) de valeur la plus équivalente possible. Mobility adapte les éventuels accords détaillés en conséquence (en particulier dans le formulaire de configuration).
S’il s’avère qu’un tel véhicule n’est pas disponible pour une durée de plus de trois semaines, Mobility met à disposition un véhicule de remplacement de valeur la plus équivalente possible.
Si un tel véhicule n’est pas disponible de manière permanente, Mobility met à disposition un véhicule de remplacement de valeur la plus équivalente possible dans un délai adapté.
Il n’existe aucun droit de dédommagement, y compris pour les périodes d’indisponibilité.

r. Mobility peut accorder à la clientèle commerciale un rabais périodique sur la base des prestations Mobility utilisées.

s. La clientèle commerciale ne peut pas utiliser de chèques Mobility.

t. Tous les prix et montants s’entendent hors TVA, sauf mention contraire explicite.

u. La résiliation par la clientèle commerciale doit se faire par écrit sous forme vérifiable.

v. En cas de résiliation de la relation contractuelle entre la clientèle commerciale et Mobility ou de départ de collaboratrices et collaborateurs de la clientèle commerciale, la relation contractuelle existante entre Mobility et les collaboratrices et collaborateurs (qui ont quitté l’entreprise) reste maintenue.
La clientèle commerciale doit informer Mobility du départ de la collaboratrice ou du collaborateur au plus tard à la date de départ correspondante, faute de quoi elle en assume les conséquences (en particulier conséquences financières).
L’ensemble des droits et obligations, notamment les obligations financières, s’appliquent à compter de la date de départ ou de résiliation du contrat, exclusivement entre l’ancien·ne collaboratrice ou collaborateur ayant droit (en tant que personne privée) et Mobility, à condition que la clientèle commerciale ait informé Mobility du départ de cette personne, ou à compter de la date de cette notification. Les collaboratrices et collaborateurs ayants droit qui quittent l’entreprise perdent en même temps les éventuels avantages octroyés par la clientèle commerciale (cf. let. j).
Mobility en informe en conséquence les anciens collaboratrices et collaborateurs ayants droit. Ces derniers ont la possibilité de procéder à la résiliation ordinaire de la relation contractuelle avec Mobility.
Demeurent réservées les dispositions pour la clientèle commerciale avec moyens d’accès transmissibles (chiffre 29 let. d vii).

w. En présence de motifs majeurs, Mobility est en droit, à tout moment et à sa discrétion, de réaliser les actions suivantes:
i. Annuler les réservations existantes;
ii. Retirer sans délai l’autorisation d’utilisation pour un ou tous les produits commerciaux;
iii. Déclarer la résiliation sans délai d’un ou de tous les produits commerciaux;
iv. Résilier sans délai les relations juridiques avec la clientèle commerciale. Cela entraîne la fin immédiate des réservations existantes et de l’ensemble des produits commerciaux.
Parmi les motifs majeurs figurent plus particulièrement les retards de paiement (en dépit de rappels), l’utilisation inappropriée des véhicules, leur utilisation par des tiers non autorisés et la violation des obligations contractuelles fondamentales par la clientèle commerciale et/ou ses collaboratrices et collaborateurs ayants droit, l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, de faillite ou de concordat à l’encontre la clientèle commerciale ou l’arrêt de l’activité commerciale de cette dernière.

x. Toute communication de données statistiques et d’informations de la clientèle commerciale à des tiers requiert l’accord préalable écrit de Mobility.

a. Les dispositions ci-après s’appliquent à l’organisation et à sa relation juridique avec Mobility, sauf accord contraire des dispositions précédentes (cf. chiffre 3 let. d) du formulaire de confirmation et des autres dispositions auxquelles il renvoie. Du reste, les autres dispositions des présentes CGV ainsi que les autres éléments du contrat (cf. chiffre 3 let. a) s’appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contradictoires aux dispositions susmentionnées et n’y dérogent pas.

b. Les dispositions générales des CGV s’appliquent pour la relation juridique entre Mobility et la clientèle d’une organisation, sauf si elles sont modifiées ou remplacées par les dispositions du présent chiffre 27.

c. L’achat par la clientèle de prestations Mobility proposées par l’organisation est possible exclusivement dans le cadre de l’utilisation privée (motif de trajet privé).
L’organisation peut prendre en charge pour les ayants droit tout ou partie de la prestation pour une durée déterminée ou pour toute la durée du contrat; sinon, les ayant droit sont eux-mêmes responsables de l’achat de ces prestations et en assument les coûts.

d. La clientèle de l’organisation qui ne dispose pas déjà d’un moyen d’accès privé personnel doit s’inscrire séparément à Mobility en tant que nouvelle cliente ou nouveau client.
Les organisations renvoient leur clientèle directement à Mobility à cet effet.

e. Les dispositions suivantes de la clientèle commerciale (chiffre 26) s’appliquent en analogie aux organisations et à leur clientèle ou ayants droit:

1. let. d al. 1 (moyen d’accès personnel);
2. let. e (relation contractuelle directe de la clientèle avec Mobility);
3. let. f (produits commerciaux);
4. let. h (information par Mobility);
5. let. j (avantage);
6. let. m (nombre de produits);
7. let. o (interlocuteur);
8. let. p (entretien, nettoyage et réparation des véhicules);
9. let. q (remplacement de véhicules dédiés);
10. let. r (rabais périodique);
11. let. s (pas de chèque);
12. let. t (TVA);
13. let. u (résiliation);
14. let. v (conséquences de la résiliation de la relation contractuelle entre l’organisation et Mobility, en particulier pour la clientèle de l’organisation);
15. let. w (résiliation pour motifs majeurs);
16. let. x (transmission de données statistiques par les organisations à des tiers).

a. La communauté de car sharing (cf. terme ci-devant chiffre 2 let. d) met à disposition de Mobility au début de contrat une liste actuelle de ses membres qui contient au moins les informations suivantes: nom, prénom, adresse, date de naissance, adresse e-mail, numéro de smartphone et numéro Mobility.

b. Chaque membre de la communauté de car sharing doit disposer d’un moyen d’accès personnel.

c. La communauté de car sharing remet à Mobility une copie du contrat de sociétaire ainsi que de l’extrait actuel du registre du commerce, le cas échéant.

d. La communauté de car sharing doit comporter systématiquement au moins deux membres.

e. La communauté de car sharing doit informer Mobility immédiatement de toute modification la concernant (départs, arrivés, modification de noms et d’adresses, etc.), faute de quoi elle en assume les conséquences (en particulier conséquences financières).

f. Chaque membre de la communauté de car sharing est responsable solidairement et de manière illimitée des dettes de la communauté de car sharing.

g. En plus des motifs (motifs majeurs) cités au chiffre 26 let. w, le non-respect par la communauté de car sharing de ses obligations conformément à la let. c ci-devant ou la présence d’une seule personne dans la communauté (cf. let. d ci-devant) sont aussi considérés comme des motifs majeurs.

Les dispositions suivantes s’appliquent en complément ou en dérogation aux dispositions précédentes à tous les moyens d’accès transmissibles encore en circulation:

a. Les moyens d’accès transmissibles encore en circulation restent valables.

b. Les dispositions suivantes s’appliquent en complément du chiffre 26:
i. Le moyen d’accès transmissible peut être utilisé par la collaboratrice ou le collaborateur désigné·e par la clientèle commerciale comme ayant droit.
ii. Le motif des trajets avec un moyen d’accès transmissible est toujours professionnel.
iii. Les courses d’apprentissage ne sont pas autorisées avec des produits commerciaux avec moyen d’accès transmissible.
iv. Il est de la responsabilité de la clientèle commerciale que les collaboratrices et collaborateurs avec moyens d’accès transmissibles connaissent, observent et respectent l’ensemble des droits et obligations résultant de la relation contractuelle entre Mobility et la clientèle commerciale.
v. La clientèle commerciale est tenue de tenir les collaboratrices et collaborateurs avec moyens d’accès transmissibles informés de l’état actuel des produits, prestations, réglementations contractuelles (p. ex. CGV, déclaration de protection des données, etc.), prix, procédures, etc.
vi. La clientèle commerciale doit pouvoir indiquer à tout moment à Mobility et aux autorités quelle collaboratrice ou quel collaborateur voyage ou a voyagé, à quel moment et avec quel moyen d’accès transmissible.

c. Par dérogation au chiffre 19 let. d, le produit «Réduction de responsabilité» est transmissible en cas de moyen d’accès transmissible.

d. Par dérogation au chiffre 26, la disposition suivante s’applique aux collaboratrices et collaborateurs avec uniquement un moyen d’accès transmissible autorisés à faire des déplacements professionnels:
i. Ils ne doivent pas s’inscrire séparément en tant que nouvelle cliente ou nouveau client chez Mobility (par dérogation au chiffre 26 let. c).
ii. Ils ne doivent pas disposer d’un moyen d’accès personnel (par dérogation au chiffre 26 let. d).
iii. Ils ne doivent pas être soumis à une relation contractuelle directe avec Mobility (par dérogation au chiffre 26 let. e).
iv. La clientèle commerciale est elle-même responsable de leur information (cf. aussi ci-dessus let. c. iv), par dérogation au chiffre 26 let. h).
v. Ils ne peuvent pas profiter de l’avantage énoncé au chiffre 26 let. j.
vi. Ils ne doivent pas indiquer de motif de trajet (par dérogation au chiffre 26 let. k). Les trajets avec moyens d’accès transmissibles sont considérés comme exclusivement professionnels (cf. aussi ci-dessus let. b ii).
vii. Le chiffre 26 let. v n’est pas applicable à leur situation (cf. aussi ci-dessus sous-chiffre iii).

a. Les présentes CGV remplacent les anciennes CGV de Mobility.

b. Mobility se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, les autres éléments de contrat et dispositions ainsi que ses produits, prestations et prix. Les modifications (y compris la suppression de droits et avantages) ne donnent lieu à aucun droit de résiliation de la clientèle.

c. Les modifications seront communiquées à la clientèle en bonne et due forme et dans un délai adapté, à l’exception des changements qui concernent les entreprises partenaires ou des tiers; ces derniers sont eux-mêmes chargés de communiquer les informations correspondantes.

d. Les modifications sont considérées comme acceptées par la clientèle à la date de communication.

e. Si la clientèle ne communique pas d’adresse e-mail ou si celle-ci n’est plus valable, elle renonce explicitement à ce canal de communication. Elle accepte ainsi explicitement que les informations générales ainsi que les informations sur les modifications des relations contractuelles, des produits et des prestations, etc. ne lui parviennent pas. Toutes les informations sont ainsi explicitement considérées comme reçues et toutes les modifications comme acceptées.

f. La relation contractuelle entre la clientèle et Mobility ainsi que les droits et obligations qui en résultent ne sont pas transmissibles sans l’accord exprès de Mobility, sauf disposition contraire des CGV ou des autres éléments du contrat (chiffre 3).

g. Si la clientèle enfreint les dispositions de la CGV ou d’autres éléments du contrat, elle doit en assumer les coûts qui en résultent (p. ex. en cas de dépenses supplémentaires de Mobility). Mobility se réserve le droit de facturer ces coûts. Ils ne figurent parfois pas dans l’élément de contrat Fairplay et taxes.

h. Au cas où une ou plusieurs dispositions des présentes CGV ou d’autres éléments du contrat seraient totalement ou partiellement invalides ou nulles, la validité de la ou des autres dispositions n’en serait pas affectée.

a. Les relations contractuelles entre Mobility et la clientèle sont exclusivement régies par le droit matériel suisse.

b. Le for de tout litige entre Mobility et la clientèle domiciliée en Suisse est le domicile ou le siège de la clientèle. La clientèle domiciliée en Suisse peut toutefois aussi poursuivre Mobility devant le tribunal de son siège social. Le for exclusif de tout litige entre Mobility et la clientèle domiciliée à l’étranger est le siège social de Mobility.

c. Le for exclusif de tout litige entre Mobility et la clientèle commerciale ou les organisations est le siège de Mobility.